Full text: Régime des chambres de commerce

RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 119 
^ 13. — S’eiïorcer de former entre les commerçants 
et industriels un Tribunal d’amiable composition ou 
d’arbitrage, qui constitue la meilleure solution aux 
différends pouvant surgir entre eux. 
§ 14. — Exercer devant les Tribunaux la poursuite 
des délits commis au préjudice des intérêts communs 
du commerce, de l’industrie et de la navigation. 
§ 15. — Nommer des inspecteurs qui, pour le 
compte de la Chambre, exercent la police industrielle 
et commerciale en vue de signaler aux autorités respec 
tives les abus et les fraudes qui peuvent se commettre 
au préjudice du commerce de bonne foi, des fabricants 
et des ouvriers. 
Un autre décret du 7 octobre 1886 a pourvu à l’orga 
nisation des Chambres de Commerce espagnoles à 
l’étranger (1). 
Enfin, un décret du 9 novembre 1886 a réglé l’orga 
nisation spéciale des Chambres de commerce espagnoles 
dans les colonies. 
Il confie au Ministre des Colonies le soin de détermi 
ner les points où ces Chambres doivent être établies. 
Pour en être Membre, il faut être Espagnol et être 
commerçant, industriel ou navigateur depuis cinq ans, 
et payer depuis ce temps une contribution directe en 
raison de l’une de ces professions. 
Le mode de recrutement de ces Chambres, la con 
stitution de leur Conseil d’administration et l’ensemble 
de leurs attributions ne différent pas sensiblement de 
(1) Voy. page U4.
	        
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