RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 119
^ 13. — S’eiïorcer de former entre les commerçants
et industriels un Tribunal d’amiable composition ou
d’arbitrage, qui constitue la meilleure solution aux
différends pouvant surgir entre eux.
§ 14. — Exercer devant les Tribunaux la poursuite
des délits commis au préjudice des intérêts communs
du commerce, de l’industrie et de la navigation.
§ 15. — Nommer des inspecteurs qui, pour le
compte de la Chambre, exercent la police industrielle
et commerciale en vue de signaler aux autorités respec
tives les abus et les fraudes qui peuvent se commettre
au préjudice du commerce de bonne foi, des fabricants
et des ouvriers.
Un autre décret du 7 octobre 1886 a pourvu à l’orga
nisation des Chambres de Commerce espagnoles à
l’étranger (1).
Enfin, un décret du 9 novembre 1886 a réglé l’orga
nisation spéciale des Chambres de commerce espagnoles
dans les colonies.
Il confie au Ministre des Colonies le soin de détermi
ner les points où ces Chambres doivent être établies.
Pour en être Membre, il faut être Espagnol et être
commerçant, industriel ou navigateur depuis cinq ans,
et payer depuis ce temps une contribution directe en
raison de l’une de ces professions.
Le mode de recrutement de ces Chambres, la con
stitution de leur Conseil d’administration et l’ensemble
de leurs attributions ne différent pas sensiblement de
(1) Voy. page U4.