Full text: Régime des chambres de commerce

"Vi 
122 CHAMBUES ÜE COMAIEBCE ÉTRANGÈRES, 
établit dans toutes les communes où elles sont néces 
saires. Ces Chambres ont été instituées pour présenter 
des propositions, donner des avis, fournir des rensei 
gnements au Gouvernement, aux États provinciaux et 
aux communes dans lesquelles elles sont établies. 
Elles portent à la connaissance des intéressés les com 
munications qu’elles croient utiles au commerce et à 
l’industrie, ainsi que celles dont elles peuvent être 
officiellement chargées par les diverses autorités. 
Dans les régions où les intérêts du commerce et de 
l’industrie se répartissent entre diverses localités, les 
Chambres peuvent être composées de membres appar 
tenant à des communes différentes. La députation 
provinciale fixe le nombre des membres à élire par 
chaque commune. 
Sont électeurs les sujets néerlandais majeurs, jouis 
sant de leurs droits civiques, domiciliés dans la com 
mune et payant à l’impôt de la patente, comme chefs 
de maison de commerce ou d’industrie, une certaine 
cote à déterminer par la députation provinciale d’ac 
cord avec le Conseil municipal. Pour être éligible, il 
faut avoir trente ans, être domicilié dans la commune 
depuis cinq ans et y diriger une entreprise commerciale 
ou industrielle ou occuper une situation de nature 
analogue. 
Les Conseils municipaux pourvoient aux dépenses de 
chaque Chambre au moyen de crédits établis d’accord 
avec la députation provinciale et répartis par elle sui 
vant les besoins.
	        
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