Full text : Régime des chambres de commerce

RÉGIME  ET  FONCTIONNEMENT.

U9

Chambre  de  Commerce  Austro-Hongroise  à  Paris
54,  rue  Richer.

La  Chambre  de  Commerce  austro-hongroise  est  une
association  libre  de  commerçants  et  industriels  autrichiens ­
  ou  hongrois,  résidant  en  France  ou  y  étant
représentés.  Elle  a  pour  but  de  défendre  leurs  intérêts ­
  et  de  favoriser  les  relations  commerciales  entre
rAutriche  et  la  France.
Les  membres  ordinaires  dont  elle  se  compose,  sont:
1®  Les  commerçants  ou  industriels  autrichiens  ou
hongrois  âgés  de  vingt-quatre  ans,  jouissant  de  leurs
droits  civils  et  établis  en  France.
2®  Les  maisons  autrichiennes  et  hongroises  qui
payent  une  cotisation.
La  Chambre  est  représentée  par  l’assemblée  générale, ­
  par  un  Comité  et  parson  président.
Vassemblée  générale  se  réunit  au  moins  une  fois
l’an.  Elle  doit  être  convoquée  en  outre  si  un  tiers  des
membres  en  fait  la  demande.  Sauf  pour  la  dissolution
de  la  Chambre  ou  les  changements  aux  statuts,  la
présence  de  moitié  des  membres  résidant  à  Paris
suffit  à  la  validité  des  délibérations.
La  dissolution  ou  le  changement  des  statuts  exigent
une  majorité  des  deux  tiers.  Le  changement  des  statuts
dépend  en  outre  du  Ministère  de  l’Intérieur  et  doit
            
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