Full text: Régime des chambres de commerce

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CHAMBRE DE COMMERCE DE RABIS. 
dont ledit immeuble pourra être grevé en dehors du 
prix d’acquisition ; 
5° Enfin, sous la condition formelle et expresse que 
la portion de terrain faisant corps avec la cour de ladite 
maison, de la contenance de 49 mètres, ayant façade 
de Í4™,8Q sur la rue Notre-Dame-des-Victoires et 
appartenant à la Compagnie des commissaires-priseurs, 
sera comprise dans l’acquisition de ladite maison sans 
aucune augmentation du prix de 462000 francs ci- 
dessus fixé.
	        
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