Full text: Régime des chambres de commerce

226 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS 
Néanmoins, le 27 janvier 1886 intervient une loi 
qui « autorise la Ville de Paris : 1® à demander au cré 
dit une avance de 25 millions pour la création d’une 
Bourse de Commerce; et 2® à établir une imposition 
spéciale pour le remboursement de cette avance. » 
Un nouveau projet de convention fut, par suite, 
adopté en mars 1886, par le Conseil municipal, pour la 
concession de la Bourse. L’article 18 de ce projet sti 
pule que : 
« A l’expiration du bail, la Ville reprendra possession 
de la Bourse de Commerce ou la concédera à la 
Chambre de Commerce ou à tout autre, à des condi 
tions à débattre. Il en serait de même dans le cas où 
la résiliation du bail serait prononcée avant terme 
pour cause quelconque. » 
Dans ces conditions, la Chambre de Commerce dé 
clara, le 30 mars 1886, ne pouvoir que protester; 
maintenir ses droits dans l’intérêldu Commerce; faire 
toutes réserves en présence d’une convention qui, loin 
de résoudre la question des droits du Commerce, 
représenté par la Chambre de Commerce, ne pourrait 
que les compromettre et donner lieu à de nouvelles 
difficultés dans l’avenir. 
L’adjudication eut lieu toutefois le 2 mars 1886. 
A partir du 17 mai 1887 et en exécution de la loi du 
27 janvier 1886, interviennent annuellement des dé 
crets frappant d’une imposition extraordinaire de deux 
centimes et demi certaines classes de patentés, pour
	        
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