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2* Jusqu’à concurrence de cent un mille francs 
(101000 fr.), à la Chambre de Commerce de Paris, 
pour être affecté au développement de renseignement 
professionnel de ses écoles commerciales (1). 
Au cas où le produit de cette imposition viendrait à 
dépasser la somme totale de cinq cent cinquante et un 
mille francs (551000 fr.) ci-dessus prévue, l’excédent 
sera mis en réserve par la Chambre de Commerce de 
Paris pour servir, le cas échéant, à combler le déficit 
que pourrait présenter la part annuelle de cent un 
mille francs (101000 fr.) qui lui est attribuée. 
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et 
par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi 
de PÉtat. 
DÉCRET qui frappe d’une imposition extraordinaire cer 
taines classes de patentés de la Ville de Paris, pour 
la création d’une Bourse de Commerce et renseigne 
ment professionnel des écoles commerciales de la 
Chambre de Commerce. 
Du 17 mai 1887. 
Le Président de la République française, 
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’In 
dustrie; 
Vu la loi du 27 janvier 1886, qui a autorisé, à par 
tir du 1®''janvier 1887, sur certaines classes de patentés 
de la Ville de Paris, une imposition extraordinaire de 
(1) Voy. p. 223 (Délibération du Conseil municipal de Paris du 
9 décembre 1885).