230  CHAMBRE  DE  COMMERCE  DE  PARIS.
2*  Jusqu’à  concurrence  de  cent  un  mille  francs
(101000  fr.),  à  la  Chambre  de  Commerce  de  Paris,
pour  être  affecté  au  développement  de  renseignement
professionnel  de  ses  écoles  commerciales  (1).
Au  cas  où  le  produit  de  cette  imposition  viendrait  à
dépasser  la  somme  totale  de  cinq  cent  cinquante  et  un
mille  francs  (551000  fr.)  ci-dessus  prévue,  l’excédent
sera  mis  en  réserve  par  la  Chambre  de  Commerce  de
Paris  pour  servir,  le  cas  échéant,  à  combler  le  déficit
que  pourrait  présenter  la  part  annuelle  de  cent  un
mille  francs  (101000  fr.)  qui  lui  est  attribuée.
La  présente  loi,  délibérée  et  adoptée  par  le  Sénat  et
par  la  Chambre  des  Députés,  sera  exécutée  comme  loi
de  PÉtat.

DÉCRET  qui  frappe  d’une  imposition  extraordinaire  certaines ­
  classes  de  patentés  de  la  Ville  de  Paris,  pour
la  création  d’une  Bourse  de  Commerce  et  renseignement ­
  professionnel  des  écoles  commerciales  de  la
Chambre  de  Commerce.
Du  17  mai  1887.
Le  Président  de  la  République  française,
Sur  le  rapport  du  Ministre  du  Commerce  et  de  l’Industrie; ­

Vu  la  loi  du  27  janvier  1886,  qui  a  autorisé,  à  partir ­
  du  1®''janvier  1887,  sur  certaines  classes  de  patentés
de  la  Ville  de  Paris,  une  imposition  extraordinaire  de
(1)  Voy.  p.  223  (Délibération  du  Conseil  municipal  de  Paris  du
9  décembre  1885).