Full text : Régime des chambres de commerce

24U  CHAMBRE  DB  COMMERCE  DE  PARIS,
payera  pour  cet  abonnement  la  redevance  prescrite
par  les  règlements  et  satisfera  aux  frais  mis  à  la  charge
des  abonnés  par  ces  mêmes  règlements.
Il  est  entendu  qu’il  ne  s’agit  point  dans  le  présent
article  de  concession  d’eau,  mais  seulement  d’un
simple  abonnement  qui  devra  être  contracté  d’après
les  formes  en  usage  et  qui  n’engagera  la  Ville  que  dans
la  limite  de  ses  propres  dispositions.
Au  cas  où  de  nouvelles  obligations  seraient  imposées
aux  propriétaires,  le  concessionnaire  devra  s’y  conformer. ­

Art.  15.  —  Le  cautionnement  de  2000000  de  francs
sera  restitué  après  la  réception  définitive  de  tous  les
travaux.
Art.  16.  —  Il  sera  dressé,  dans  le  mois  qui  suivra
l’achèvement  des  travaux,  un  état  descriptif  et  estimatif ­
  des  aménagements  de  la  Bourse  et  des  constructions.
Deux  exemplaires  de  cet  état  seront  remis  à  la  Préfecture ­
  de  la  Seine.  Les  frais  en  seront  h  la  charge  du
preneur.
Art.  17.  —  Le  preneur  sera  tenu  de  supporter  tous
les  droits  de  timbre,  d'enregistrement  et  tous  autres
frais  auxquels  donnerait  lieu  le  présent  bail,  sauf  par
lui  à  se  prévaloir  des  immunités  résultant  de  la  loi  du
3  mai  1841  et  autres.
Art.  18.  —  A  l’expiration  du  bail,  la  Ville  reprendra ­
  possession  de  la  Bourse  de  Commerce  ou  la  concé-
            
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