II 
ATTRIBUTIONS SPÉCIALES 
Agent» de change : Création et suppression d’offices. 
Cartes de légitimation. - Certificats d’origine. 
Compagnies (1 assurances sur la vie : États de situation. 
Experts en douane : Désignation. 
Magasins généraux et salles de ventes publiques : 
Ouverture et exploitation. 
Service des ports: Établissements à l’usage du commerce. 
Sucres ; Etablissements des types. 
Tarifs de main-d’œuvre dans les prisons. 
Travaux publics ; Enquêtes. 
Travaux des Chambres de Commerce ; Publication. 
AGENTS DE CHANGE 
CRÉATION ET SUPPRESSION d’OFFICÉS 
I.avis des Chambres de Commerce est spécialement 
demandé, aux termes de l’article 12 du décret orga- 
ni(|ucdu 8 septembre 1851 : « pour les créations de 
Rourses et les élablissements d’agents de change ou 
(le courtiers ». 
Celte disposition se trouve complétée par les articles 
suivants'de la loi du 7 octobre 1890: 
Art. 13. — Il ne peut être créé d’office d’agent de 
change qu’en vertu d’un décret contresigné, suivant 
la distinction spécifiée k l’article 2, par le Ministre des