II

ATTRIBUTIONS  SPÉCIALES
Agent»  de  change  :  Création  et  suppression  d’offices.
Cartes  de  légitimation.  -  Certificats  d’origine.
Compagnies  (1  assurances  sur  la  vie  :  États  de  situation.
Experts  en  douane  :  Désignation.
Magasins  généraux  et  salles  de  ventes  publiques  :
Ouverture  et  exploitation.
Service  des  ports:  Établissements  à  l’usage  du  commerce.
Sucres  ;  Etablissements  des  types.
Tarifs  de  main-d’œuvre  dans  les  prisons.
Travaux  publics  ;  Enquêtes.
Travaux  des  Chambres  de  Commerce  ;  Publication.

AGENTS  DE  CHANGE
CRÉATION  ET  SUPPRESSION  d’OFFICÉS
I.avis  des  Chambres  de  Commerce  est  spécialement
demandé,  aux  termes  de  l’article  12  du  décret  organi(|ucdu
  8  septembre  1851  :  «  pour  les  créations  de
Rourses  et  les  élablissements  d’agents  de  change  ou
(le  courtiers  ».
Celte  disposition  se  trouve  complétée  par  les  articles
suivants'de  la  loi  du  7  octobre  1890:
Art.  13.  —  Il  ne  peut  être  créé  d’office  d’agent  de
change  qu’en  vertu  d’un  décret  contresigné,  suivant
la  distinction  spécifiée  k  l’article  2,  par  le  Ministre  des