Full text: Régime des chambres de commerce

CONDITION DES SOIES ET LAINES. 279 
numérotage des fils sont faits sous la responsabilité du 
Directeur. 
Art. 11. — Les comptes du bureau de condition 
nement et de titrage sont établis et tenus sous la sur 
veillance de la Chambre de Commerce, apurés par elle 
et transmis-à la fin de chaque exercice au Ministère de 
l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. 
Art. 19. — Il sera dressé par les soins de la Chambre 
de Commerce un règlement pour l’administration 
intérieure de la Condition des soies, des laines et 
autres matières textiles. 
Ce règlement sera soumis à l’approbation du Ministre 
de l’Agriculture, du Commerce et îles Travaux publics. 
Les présents statuts, le règlement qui est établi, 
ainsi que les modifications qui pourront y être intro 
duites ultérieurement, seront affichés dans ¡’établisse 
ment même, de manière que le public puisse en 
prendre facilement connaissance.
	        
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