30 CIlAMtínES DE COMMEHCE E.N GENERAL. 
Mais, en ce qui concerne spécialement les Com 
pagnies d’assurances sur la vie, l’article OG de la loi du 
24 juillet Í867 porte (\\\'elles restent soumises à Vau 
to) isation et à la surveillance du Gouver)ie))ie)it’, et, 
aux tei mes de leur acte d autorisation, ces Compagnies 
sont tenues de remettre, tous les six mois, des états de 
situation au Ministère du Commerce, a la Préfecture 
de la Seine, à la Préfecture de Police, à la Chamln'e 
et au Tribimaldc Conmierce. 
Ces états de situation doivent être dressés conformé 
ment aux modèles donnés par l’Administration. 
D’après la circulaire ministérielle du 15 mars 1894, 
ces Compagnies doivent, en outre, adresser aux Corps 
et autorités désignés dans l’acte d’autorisation, le 
compte rendu annuel de leurs opérations en y annexant 
des tableaux comprenant : 
Le compte général de profits et pertes; 
Les commîtes Gnanciers relatifs aux diverses caté 
gories d’assurances : J“ crédits; 2« débits ; 
La balance générale des écritures ; 
L’état des valeurs mobilières et immobilières com 
prises dans la balance; 
L’état des réserves pour risques en cours au 31 dé 
cembre ; 
L état des réserves correspondant aux réassurances 
cédées à d’autres Com|)agnies; 
^ Le mouvement des polices, capitaux et rentes assu* 
rés pendant l’exercice (réassurances non déduites) ;