373

CAISSE  DE  PRÉVOYANCE.
Art.  15.  —  En  cas  de  décès  d’un  employé  en  activité, ­
  n’ayant  accompli  ni  sa  vingtième  année  de  service,
ni  sa  soixantième  année  d’âge,  et  laissant  après  lui  une
veuve  non  séparée  de  corps  à  la  requête  du  mari;  des
enfants  ou  descendants  légitimes,  légitimés  par  mariage
subséquent  ou  adoptifs;  des  ascendants;  le  montant
de  son  compte  en  ce  qui  concerne  les  retenues  et  les
intérêts  y  afférents  est  remis  soit  à  la  veuve,  soit  à  ses
enfants  ou  descendants,  soit  à  ses  ascendants.
Quant  à  la  partie  du  compte  provenant  de  la  libéralité ­
  de  la  Chambre  et  des  intérêts  qu’elle  aura  produits
au  profit  de  l’employé  décédé,  la  Chambre  déterminera
celle  des  personnes  ci-dessus  spécifiées  à  laquelle  cette
dernière  partie  sera  remise.  Dans  cette  circonstance  la
Chambre  ne  sera  pas  tenue  d’observer  les  règles  relatives ­
  à  la  dévolution  des  successions.

Art.  16.  —  Si  un  employé,  atteint  d’une  infirmité  ou
d’une  autre  maladie  entraînant  incapacité  de  travail,
est  relevé  de  ses  fonctions,  sur  sa  demande  ou  d’office,
par  décision  de  la  Chambre,  le  montant  de  son  compte
total  est  liquidé  à  son  profit.
Art.  17.  —  Le  montant  de  son  compte  total  est  aussi
remis  à  l’employé  congédié,  sans  aucun  motif  de
mécontentement,  par  mesure  de  réduction  de  personnel
ou  de  suppression  d’emploi.
En  cas  de  suppression  de  l’un  des  services  de  la
Chambre,  le  montant  du  compte  de  chaque  employé
de  ce  service  lui  est  également  remis,  quelle  que  soit  la
durée  de  ses  services.