386 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 
par le Conseil,en vertu des dispositions de Tarticle 12; 
Elle approuve les comptes et délibère sur les propo 
sitions qui lui sont présentées. 
Art. 16. — Toute proposition émanant de Tinitia- 
tive individuelle des membres de la Société devra 
être préalablement soumise, un mois à l’avance, au 
Conseil, qui appréciera s’il doit la porter à l’ordre du 
jour de l’assemblée générale. 
Art. 17. — La revision des statuts ne peut avoir 
lieu que sur la demande de vingt membres sociétaires 
au moins ou sur la proposition du Conseil d’adminis 
tration. 
Les modifications à apporter aux statuts seront sou 
mises à une assemblée générale extraordinaire des 
sociétaires, qui prononcera à la majorité des deux tiers 
des membres présents. 
Art. 18. — La dissolution ne peut être prononcée 
que dans les conditions spécifiées à l’article 17. 
En cas de dissolution, le Conseil d’administration 
est chargé de la liquidation de la Société. Il détermine 
l’emploi de son actif net, qui ne peut être appliqué 
qu’à des établissements publics ou à des Sociétés ayant 
un caractère d’utilité industrielle ou commerciale. 
Ses décisions resteront soumises à l’approbation 
d’une assemblée générale extraordinaire délibérant aux 
deux tiers des membres présents.