RÉGIME  FINANCIER.  63
cié  principal  sera  égal  ou  supérieur  à  celui  de  la
deuxième  classe.

Art.  13.  —  Dans  un  département  où  il  n’y  aura
qu’une  Chambre  de  Commerce,  le  rôle  comprendra
les  patentables  de  tout  le  département  désignés  en
l’article  12  ci-dessus.
S’il  y  a  dans  le  même  département  plusieurs  Chambres ­
  de  Commerce,  le  rôle  de  chacune  d’elles  comprendra ­
  les  patentables  également  désignés  en  l’article  12,
qui  font  partie  de  l’arrondissement  dans  lequel  elle  est
située.
Néanmoins,  sur  les  observations  des  Chambres  de
Commerce,  la  circonscription  de  chacune  d’elles  sera
fixée  par  des  ordonnances  royales.
Une  ordonnance  royale  déterminera  pareillement
la  circonscription  d’une  Chambre  de  Commerce  qui
sera  commune  à  des  parties  de  plusieurs  départements. ­


Art.  15.  —  La  taxe  pour  le  payement  des  frais  des
Chambres  et  Bourses  de  Commerce  portera  sur  le
droit  principal  de  la  cote  de  patente,  consistant
dans  le  fixe  et  le  droit  proportionnel.  Il  sera  ajouté
cinq  centimes  à  cette  taxe  pour  subvenir  aux  nonvaleurs.

Art.  16.  —  Des  ordonnances  royales  fixeront,
chaque  année,  les  sommes  à  imposer  pour  subvenir
aux  dépenses  des  Chambres  et  Bourses  de  Commerce.