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RÉGIME  FINANCIER.  65
donnée  par  la  loi  du  12  août  1876.  (État  C,  paragraphe ­
  2)  (1).

EXTRAIT  de  la  loi  sur  les  patentes.
Da  15  juillet  1880.

Art.  38.  —  Les  contributions  spéciales  destinées  à
subvenir  aux  dépenses  des  Bourses  et  Chambres  de
Commerce,  et  dont  la  perception  est  autorisée  par
l'article  11  delà  loi  du  23  juillet  1820  (2),  seront
réparties  sur  les  patentables  des  trois  premières
classes  du  tableau  A  annexé  à  la  présente  loi,  et
sur  ceux  désignés  dans  les  tableaux  B  et  C,  comme
passibles  d'un  droit  fixe  égal  ou  supérieur  à  celui
desdites  classes.
Les  associés  des  établissements  compris  dans  les
classes  et  tableaux  sus-désignés  contribueront  aux  frais
des  Bourses  et  Chambres  de  Commerce.

(1)  Voy.  page  12,  article  17  da  décret  organique  du  3  septembre  1861.
(2)  Les  tarifs  annexés  à  celle  loi  ont  été  modiûés  par  des  lois  ultérieures. ­