Full text: Régime des chambres de commerce

70 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, 
prendre, en recettes, l’intégralité de la somme perçue, 
ils ne doivent mentionner, en dépenses, que la sommé 
réellement affectée aux dégrèvements et ä la confection 
des rôles. 
J’appellerai, d’autre part, votre attention sur la 
nécessité qui s’impose aux Chambres de Commerce de 
n’engager aucune dépense en dehors des prévisions 
budgétaires, aloi-s même que le total des dépenses 
effectuées devrait rester dans la limite de l’ensemble 
des crédits approuvés. 
Ces crédits, en effet, ont chacun une destination 
déterminée qui ne saurait être modifiée sans autorisa 
tion. Toute dérogation h cette règle de comptabilité 
serait la négaüon du contrôle que l’Administration est 
tenue d’exercer sur la gestion des Chambres de Corn- 
merce. 
Par suite, si, en cours d'exercice^ un crédit est 
reconnu insuffisant, ou s’il survient des besoins im 
prévus, les Chambres de Commerce, avant de faire 
aucune dépense nouvelle, doivent se pourvoir auprès 
de mon Administration d’une autorisation préalable, 
afin qu il soit ouvert, le cas échéant, un crédit supplé 
mentaire ou extraordinaire. Mon Département se fera 
un devoir d’examiner, dans le plus bref délai, les 
propositions qui lui seront ainsi présentées et de don 
ner, dans la mesure du possible, satisfaction aux vœux 
exprimés. 
Enfin, il est essentiel que les Chambres produisent 
régulièrement, à l’avenir, à l’appui de leurs comptes 
et de leurs budgets, des notes détaillées, de nature à
	        
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