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L’INDUSTRIE COTONNIERE EN ALLEMAGNE
somme ulilisée pour acquisitions ou augmentation de
matériel ou de capital, ou reportée à nouveau. Les intérêts
d’obligations émises et de dettes ne sont pas imposables.
En outre, les sociétés par actions sont autorisées
à déduire de la portion de bénéfice destinée au paiement
de dividende, une somme égale à 3 % du Capital actions
versé, afin d’en éviter la double imposition. En cas de
baisse des matières premières, on est autorisé a déduite
aussi les rabais effectués à rinventaire sur les stocks et
matières en fabrication.
Le taux de l’impôt est de 0.35 % jusqu à 812 ft., de
1 % entre 2.500 et 2.700 francs; de 2 % entre 5.000 et
5.200 fr.; de 3 % entre 8.750 et 9.100 fr. ; de 4 % entre
36.200 et 37.500 fr. ; de 4 1/2 % entre 125.000 et 137.500
francs; enfin, de 5 % pour 250.000 fr. et au-dessus.
Les livres de commerce et documents privés ne peu
vent être vérifiés par le fisc que sur la demande du con
tribuable. D’autre part, si celui-ci est convoqué pat la
Commission de taxation pour être interrogé, il n esl pas
tenu de se présenter ; seulement, son refus de compa
raître le prive du droit de réclamer. Tout membre d une
Commission de taxation convaincu de divulgation, peut
être puni d’une amende pouvant s’élever jusqu à 1.875
francs.
2° Impôt industriel. — C’est un impôt complémentaue
de l’impôt sur le revenu II frappe toute industrie, tout
commerce, profession qui exploite un capital. La Commis
sion de taxation ne demande pas au contribuable de lui
indiquer le bénéfice net atteint ; elle le prie d’indiquer
l’importance du capital engagé ; le nombre d’employés et
ouvriers qu’il occupe; les primes d’assurances qu’il paie»
sa production, le nombre de machines qu’il utilise, etc.,
etc. Et elle le taxe d’après ces données extérieures. Si I e
