1G4
L’INDUSTRIE COTONNIÈRE EN ALLEMAGNE
juin 1891. Il existe donc depuis plus de 15 ans; on vient
de le reviser, en juin 1906, mais les modifications appoi
tées sont peu importantes et portent plutôt sur des points
de détail. On est d’ailleurs d accord pour constater que
la loi de 1891 a donné des résultats très satisfaisants.
Parmi les modifications faites en 1906, il n’en est guèie
que trois qui nous intéressent. La première décide que
les Sociétés à responsabilité limitée seront aussi soumises
à l’impôt sur le revenu. La loi qui concerne ce genie
d’association n’avait été votée qu’une année après lu
promulgation de la loi instituant l’impôt sur le revenu,
et elles avaient échappé jusqu’ici à cette contribution.
La deuxième modification en question porte que, cou
trairement aux anciennes dispositions, le contribuable
qui n’a pas remis en temps voulu la déclaration de re\enU
exigée par la loi, n’est plus privé aussitôt du droit de
réclamer contre le chiffre d’impôt qui lui a été attribué,
on se contente d’abord d’augmenter de 5 % la note cl
payer, et on lui envoie un avis réclamant la déclaration
en question, et il a alors 15 jours pour s’exécuter ; faute
de quoi il est définitivement privé du droit de recours.
Enfin, il a été décidé que le revenu imposable des
industriels et Sociétés par actions, etc., qui tiennent une
comptabilité complète et régulière serait calculé sur une
moyenne des résultats des trois années précédant 1 exd
cice fiscal en cours et indiqués par les inventaires. En ec
qui concerne les Sociétés par actions, en commandite»
etc., etc., ce revenu imposable n’est d’ailleurs jamais éva
lue ; il est fixé exclusivement d’après l’inventaire présente
L’impôt sur le revenu est de beaucoup la plus inrp° l
tante des contributions gouvernementales en Prusse.
Il est applicable :
