IMPÔTS 
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ï esprit de la loi, l’échelon qui, multiplié par 100, se 
approche le plus, sans la dépasser, de la somme que 
1 entreprise de ce contribuable est estimée rapporter. Car 
1 imposition ne peut en aucun cas dépasser 1 ®/ 0 du produit 
n et évalué. S’il arrivait que, pour couvrir la somme 
d impôts dévolue à une classe donnée, on soit obligé 
d atteindre une taxe dépassant 1 % du produit net évalué 
meme pour un seul contribuable, la somme d’impôts 
serait abaissée par le ministère des finances. L’impôt est 
Payable par trimestre, par quarts. 
3° Impôt sur le capital, aussi appelé impôt complémen 
taire. — (Loi du 14 juillet 1893). Il s’adresse à la fortune 
effective du contribuable, à l’exclusion de tous capitaux 
empruntés par lui, et il n’est normalement applicable que 
P°ur un avoir dépassant 7.500 francs. Les Sociétés par 
étions ou en commandite, etc., n’y sont pas soumises, 
Car cet impôt ne concerne que—selon l'expression de la 
oi ~~ les personnes physiques, les Sociétés par actions 
étant personnes juridiques. Le taux de l’impôt est d’envi- 
*°uun demi pour mille de la fortune nette, en moyenne. 
a déclaration du chiffre de la fortune par le contribuable 
est facultative. Ce chiffre de fortune est évalué par une 
Commission spéciale. 
Ces trois impôts qui précèdent sont perçus par l’Etat 
Prussien et à son profit. 
Ces impôts communaux directs sont : 
a ‘ L’impôt sur les terrains. 
b' C impôt sur les bâtiments. 
C ‘ C impôt industriel ou professionnel. 
d- L’impôt communal sur le revenu.