Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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tout amortissement d’action de Capital et toute rä- 
partition de bänäfices aux actions de jouissance; 
e) toutes les actions ont indistinctement droit ä une part 
ägale dans les benefices dont l’assembläe pourrait 
ordonner la räpartition ä teneur de l’article 39 des 
presents Statuts. 
Art. 11. Chaque action donne droit ä une voix. 
Art. 26. Chaque administrateur doit etre proprietaire 
d’au moins 5 actions de la sociätä qui seront däposäes ä 
la caisse de celle-ci. 
Ces actions sont inalienables pendant la duree des 
fonctions de 1’administrateur. 
Art. 39. Les bänäfices constatäs par le compte des 
profits et pertes apres paiement du premier dividende prevu 
ä l’art. 8 seront räpartis comme suit: 
25 % ä Tamortissement d’un certain nombre d’actions 
Capital, 
15 °/o aux actions ä titre de Superdividende, 
10 % au conseil d’administration, 
15 °/o au directeur et aux employds, 
35 °/ 0 ä un fond de rdserve dont l’assemblde des ac- 
tionnaires aura la libre disposition. 
3. Societe suisse des Explosifs Brigue. 
Art. 5. II est fait ä la soci£t6 les apports suivants : 
1° Par M. Ronchetti: 
a) du rdsultat de ses soins, peines et dbmarches pour 
arriver ä la Constitution ä la präsente sociäte; 
b) des terrains dont il a fait acquisition sur le terri- 
toire du hameau de Gamsen, commune de Gliss, 
canton du Valais, oü sera installä la fabrique de la 
sociätä moyennant le remboursement de la somme 
de 15,150 francs montant de leur prix d’achat et des 
frais d’acte et des autorisations administratives ne- 
cessaires pour l’ätablissement de la dite sociätä;
	        
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