Bankpolitik

La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1006296646

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-19592

Document type:: Monograph

Author:: Somary, Felix http://d-nb.info/gnd/119189518

Title:: Bankpolitik

Place of publication:: Tübingen

Publisher:: Verlag von J.C.B. Mohr (Paul Siebeck)

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (XI, 289 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: [I.]

Collection:: Economics Books

le pouvoir disciplinaire sur les associations adhérentes et même sur les membres de celles-ci, et ce pouvoir est exercé confor- mément aux dispositions des statuts. Il ne peut être reconnu légalement, pour chaque caté- gorie de patrons, de travailleurs, d’artistes ou de personnes exerçant une profession libérale, qu’une seule association. De même, il ne peut être reconnu légalement, pour la catégorie ou les catégories de patrons ou d’ouvriers représentées, dans les limites de la circonscription fixée, qu’une seule fédération ou confédération de patrons ou de travailleurs ou encore d’artis- tes ou de personnes exerçant une profession libérale, dont s’agit à l’alinéa précédent. Si une confédération nationale est reconnue pour toutes les catégories de patrons ou de travailleurs de l’agriculture, de l’industrie ou du commerce, où bien pour toutes les catégories d'artistes ou de personnes exerçant une profession libérale, la reconnaissance de fédérations ou d’associations qui ne font pas partie de la confédération n’est pas admise. En aucun cas ne peuvent être reconnues les associations qui, sans l'autorisation du gouvernement, ont de quelque façon des rapports de discipline ou de dépendance avec des associations de caractère international. ART. 7.— Chaque association doit avoir un président ou un secrétaire qui la dirige, la représente et qui est responsable de son fonctionnement. Le président ou le secrétaire est nom- mé ou élu conformément aux dispositions des statuts. La nomination ou l’élection des présidents ou secrétaires des associations nationales, interrégionales et régionales n’a pas d’effet si elle n’est pas approuvée par décret royal, sur la proposition du ministre compétent, de concert avec le minis- tre de l’intérieur. L’approbation peut être retirée à tout moment. La nomination ou l’élection des présidents ou secrétaires des associations provinciales, d’arrondissement et communales n’a pas d’effet si elle n’est pas approuvée par décret du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur. L’approbation peut être retirée à tout moment. Les statuts doivent indiquer l’organe auquel est confié le pouvoir disciplinaire sur les membres et la faculté d’expul- ser les membres convaincus d’indignité morale et politique. ArT. 8.— Les présidents ou secrétaires sont secondés par des conseils de direction élus par les membres inscrits à l’asso- ciation, conformément aux dispositions établies par les statuts. 19

Access restriction

Copyright

Contents: La réforme syndicale en Italie

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation