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ordonnance  rendue  sur  requdte  ministöre  public  par
President  du  Havre  en  vue  saisie  marchandises  d’une
maison  allemande  je  vous  prie  de  me  rendre  compte  de.
toutes  affaires  similaires  qui  seraient  venues  ou  viendraient
  devant  juridiction  de  votre  ressort  et  a  propos
desquelles  il  aurait  dtd  ou  serait  fait  application,  soit
de  la  meme  procedure,  soit  d’autres  procedures  pour
assurer  exdcution  du  ddcret  du  27  septembre  dernier.
2.  Sequestration  der  feindlichen  Versicherungsgesellschaften. ­

Oecrst  Uu  29  septembre  4914,
Relatif  aux  socidtds  allemandes,  autrichiennes
ethongroises  d’assurances  contreles  accidents
du  travail  et  d’assurances  sur  la  vie  (Journ.  off,
du  1  octobre  1914).
Art.  1.  —  A  raison  de  l’dtat  de  guerre,  l’approbation
  ou  l’enregistrement  accordd  aux  entreprises  allemandes, ­
  autricbiennes  ou  hongroises  d’assurances  contre
les  accidents  du  travail  et  d’assurances  sur  la  vie  est
retird.  Cette  disposition  recevra  son  exdcution  immddiatement
  et  ne  peut  donner  lieu  ä  aucun  recours.
En  consdquence,  et  en  vue  de  sauregarder  les
intdrüts  des  assurds,  plusieurs  administrateurs  sdquestre
seront,  par  arrdtd  du  ministre  du  travail  et  de  la
prdvoyance  sociale,  substituds  aux  agents  actuellement
proposds  ä  la  direct!on  des  succursales  desdites  entreprises ­
  en  France  et  en  Algdrie.
L’administrateur  sdquestre  exerce,  sous  la  surveillance
et  le  contröle  de  l’Etat,  au  lieu  et  place  de  ces  agents,
les  pouvoirs  ddfinis  ä  l’article  19  du  rdglement  d’administration
  publique  du  28  fevrier  1899  et  ä  l’article
12  de  la  loi  du  17  mars  1905.  II  a  notamment  pour
mission  de  prendre  en  Charge  et  de  conserver  pour  qui
de  droit  l’actif  correspondant  aux  contrats  en  cours
souscrits  en  France  et  en  Algdrie,  de  continuer,  sous
rdserve  des  dispositions  de  l’article  2  ci-apres,  la  gestion
desdits  contrats  dans  les  conditions  qui  seront  ddtermindes
  par  arrdtd  du  ministre  du  travail,  de  donner
suite,  le  cas  dchdant,  aux  demandes  de  rachat  des
assurds,  de  toucher  toutes  sommes  dues  auxdites  succursales ­
  pour  en  faire  emploi  conformdment  aux  lois,
ddcrets  et  arr&tds  sur  la  matifere.
Art.  2.  —  Les  dispositions  du  ddcret  du  27  septembrel914
  sont  applicables  aux  contrats  d’assurances
souscrits  ou  exdcutds  en  France  et  en  Algdrie  avec  les
succursales  des  entreprises  visdes  a  l’article  prdeddent,
sous  les  restrictions  ci-aprds:
Les  dispositions  de  l’article  2  dudit  ddcret  ne
s’appliquent  pas  aux  avenants  relatifs  au  risque  de
guerre  qui  auraient  pu  ßtre  souscrits  aprds  les  dates
ddtermindes  par  cet  article,  avec  lesdites  succursales,
par  des  assurds  untres  que  des  sujets  des  empires
d  Allemagne  et  d’Autriche-Hongrie  ou  des  personnes  y
rdsidant;

La  disposition  de  l’article  3,  premier  alinda,  dudit
ddcret  n’est  applicable  qu’a  l’encontre  des  assurds  ou
bdndficiaires  sujets  des  empires  d’Allemagne  et  d’Autriche-Hongrie ­
  ou  rdsidant  dans  ces  pays.
3.  Zwangsverwaltung  der  feindlichen
vermögen.
Lireulaire  ministdrieNe  du  13  octobre  1914,
Concernant  la  saisie  et  la  mise  sous
sdquestre  de  toutes  marchandises,  de
tous  deniers  et  gdndralement  de  toutes
valeurs  mobiliferes  et  immobilieres
ddpendant  des  maisons  allemandes,
autrichiennes  ethongroises  pratiquant
commerce,  Industrie  ou  agriculture  en
France  (Journ.  off.  du  14  octobre  1914).
Le  garde  de  sceaux,  ministre  de  la  justice,  ä  MM.  les
Premiers  prdsidents  des  cours  d’appel  et  procureurs
gdndraux  pres  lesdites  cours.
Bordeaux,  le  13  octobre  1914.
”Vous  confinnant  ma  cireulaire  du  8  courant
publide  au  Journal  Officiel  du  9  et  ma  cireulaire  tdldgraphique
  du  11,  je  vous  in  vite  ä  faire  proedder  a  la
saisie  et  ä  la  mise  sous  sdquestre  de  toutes  marchandises, ­
  de  tous  deniers  et  gdndralement  de  toutes
valeurs  mobiliferes  et  immobilieres  ddpendant  des
maisons  allemandes,  autrichiennes  et  hongroises  pratiquant ­
  le  commerce,  l’industrie  ou  Fagriculture  en
France,  que  ces  maisons  aient  cessd  ou  non  leurs
opdrations  depuis  la  ddclaration  de  guerre.
Vous  devrez  proedder  a  leur  dgard  alors  mdme
que,  comme  dans  l’espdce  reglde  par  le  prdsident  du
tribunal  du  Havre,  elles  auraient  dissimuld  leur  vdritable
  identitd  en  prenant  la  forme  d’une  socidtd
ayant  son  sidge  en  France  et  rdgid  par  la  loi  fran^aise,
et  quand  bien  mfeme  elles  se  seraient  abritdes  sous  le
couvert  d’un  tiers  de  nationalitd  framjaise  ou  appartenant
  ä  une  nation  allide  ou  neutre.  Vous  recevrez  afin
de  ne  laisser  dchapper  aucune  de  ces  maisons  ä  votre
action,  tous  les  renseignements  utiles  de  la  part  des
prdfets,  municipalitds  et  commissaires  de  police,  ainsi
que  de  celle  des  chambres  de  commerce,  syndicats
professionnels  et  andres  groupements  commerciaux,  industriels
  et  agricoles.
II  vous  appartiendra  aprds  avoir  recueilli  et  contröld
  ces  renseignements  de  proedder  aux  Ans  de  saisie
et  de  mise  sous  sdquestre,  soit  en  vous  inspirant  de
la  proeddure  suivie  dans  l’espdce  visde  par  ma  circulaire
  du  8,  soit  au  moyen  de  toutes  autres  proeddures
qui  vous  paraitraient  indiqudes  par  les  circonstances
en  vue  d’obtenir  compldte  application  du  ddcret  du
27  septembre  dernier.  Vous  n’oublierez  pas  que  vous
avez  ä,  agir  dans  ces  affaires  au  nom  et  comme  reprdsentant
  de  l’intdrüt  public.  C’est  cet  intdrdt  dont  la
sauvegarde  doit  dtre  assurde  par  tous  les  moyens  judiciaires
  approprids.