46
Je compte que pour arriver aux Ans de ma
circulaire vous ddploierez tonte la vigilance et
tonte l’activitd ndcessaire, et je suis persuadd que
vons trouverez auprds des juridictions de votre ressort
tont le concours indispensable ä cette Oeuvre d’intdrdt
national.
Vons voudrez bien me tenir immddiatement et
sans retard an courant de vos diligences“.
Circulaire ministerielle du 13 octobre 1914,
Relative ä la saisie et ä la miss sous
sdquestre de toutes marchandises, de
tous deniers et gdndralement de toutes
valeurs mobileres et immobilidres
ddpendant des maisons allemandes,
autrichiennesethongroisespratiquant
commerce, Industrie ou agriculture
en France (Journ. off. du 14 octobre 1914).
Le ministre de l’intdrieur, ä MM. les prdfets.
Bordeaux, le 13 octobre 1914.
M. le garde des sceaux adresse aujourd’hui meme
aux procureurs gdndraux des instructions prescrivant
la saisie et la mise sous sdquestre de tous les biens
mobiliers et immobiliers des Sujets allemands,
autrichiens et hongrois.
Je vous prie de prendre immddiatement toutes
les dispositions ndcessaires pour permettre ä l’autoritd
judiciaire l’accomplissement de sa täche. Yous devrez
btablir et transmettre aux parquets la liste de tous
les etablissements commerciaux, industriels et agricoles
appartenant a ces btrangers et se trouvant dans votre
departement.
Dans ce but, faites appel ä tous les concours que
vous jugerez utiles: chambres de commerce, syndicats
et toutes associations professionnelles susceptibles de
vous fournir des renseignements. Je vous Signale tonte
l’importance et l’intdrdt national que präsente cette
mesure et vous prie d’y collaborer aussi complfetement
et aussi rapidement que possible. Vous me tiendrez
au courant.
P.-S. — Cette mesure ne sera pas applicable aux
Alsaciens-Lorrains, aux Poionais et aux Tchdques.
Circulaire ministerielle du 3 novembre 1914,
Relativeauxconditions du fonctionnement
du sdquestre des maisons allemandes,
autrichiennes et hongroises
(Journ. off. du 4 novembre 1914).
Bordeaux, le 3 novembre 1914.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM.
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs
gdndraux prfes lesdites cours.
Par ma circulaire du 13 octobre dernier, j’ai in vite
MM. les procureurs gdndraux L provoquer la mise
sous sdquestre de toutes marchandises, de tous biens
et gdndralement de toutes valeurs mobilieres et im.
mobiliferes ddpendant des maisons allemandes, autrichiennes
et hongroises pratiquant ou ayant pratiqud
le commerce, Pindustrie ou Lagriculture en France.
Les rbquisitions qu’ont ä prendre les parquets en
cette mutiere sont destindes ä assurer l’exdcution du
ddcret du 27 septembre dernier qui, dans le second
paragraphe de son article 1, a formulb contre les
Sujets d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, l’interdiction
en France de „tout commerce“ en employant cette
Expression dans son acception la plus large.
II est interdit aux maisons allemandes ou austrohongroises
de continuer leurs operations de quelque
fajon et sous quelque forme que ce soit, directement
ou indirectement, sous le nom de leurs chefs ou proprietäres
ou au moyen de personnes interposdes,
ouvertement ou secretement mandatdes ä cet effet.
En enonjant cette Prohibition, le ddcret du 27
septembre ne l’a pas crdd; il n’a fait qu’en constater
l’existence. l’dtat de guerre ayant nbcessairement et de
plein droit entraind l’ineapacitd de commercer en
France pour les Allemands, Autrichiens et Hongrois.
Aussi ce ddcret a-t-il fait remonter au 4 aout pour
les sujets d’Allemagne, et au 13 du meme mois pour
ceux d’Autriche-Hongrie Peffet de la defense qu’il
a ddictde.
En definitive, depuis les 4 et 13 aout, est interdite
la continuation de tonte Entreprise ou Exploitation
commerciale, industrielle ou agricole par ou pour des
maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises.
Aussi, dds que j’eus appris que par jugements
des tribunaux de commerce intervenus avant le ddcret
susvisd, des maisons allemandes ou austro-hongroises
avaient dtd, ä la demande de leurs crdanciers ou de
leurs employds ou ouvriers, pourvues d’administrateurs
chargds d’en assurer provisoirement la gestion pendant
la durde des hostilitds au mieux des intdrets de tous
et par consdquent au profit des chefs ou propridtaires
desdites maisons, ai-je donnd des instructions pour
faire rapporter d’urgence ces jugements et pour
empecher qu’ä Pavenir il en soit rendu de semblables.
II m’a paru, au surplus, que Pinitiative des
mesures judiciaires ä prendre comme consdquence des
dispositions du ddcret du 27 septembre ne doit pas
etre abandonnde aux intdrdts prives qui ne sont pas
seuls en cause. C’est Pintdret gdndral qui, aprds avoir
inspird ce ddcret, doit Commander les mesures propres
ä en pro eurer Papplication; c’est en son nom et par
Porgane de ses reprdsentants, les magistrats du ministdre
public, qu’il convient qu’elles soient requises.
Le ministdre public n’a pas sa place dans P Organisation
des tribunaux de commerce: il n’existe que
devant les tribunaux civils. C'est donc aux prdsidents
des tribunaux civils que les parquets ont dtd invitds
par ma circulaire du 13 octobre, ä prdsenter requdte
aux fins de mise sous sdquestre de Pactis des maisons
allemandes, autrichiennes ou hongroises.
La mission des sdquestres ainsi nommbs, ä la
diffdrence de celle qui avait dtd confide ä quelques
administrateurs par des tribunaux de commerce n’est
pas d’assurer, au lieu et place des chefs ou proprio-
