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DISPOSITIONS DIVERSES
268. — Mines, münières et carrières.
Art. 187 (136). — Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, minières
 et carrières, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes
des sociétés commerciales en. se soumettant aux dispositions du. présent. titre.
Les sociétés civiles ayant l'exploitation des mines pour objet peuvent, quelle
que soit l'époque de leur constitution, sù aucune disposition de leurs contrats
constitutifs ne l’interdit, être transformées en sociétés anonymes par décision
d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée
arrêtera les statuts de la société anonyme. La décision n'est valable que si elle
obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au
moins des parts sociales.
269. — Timbrage des titres. ;
Art. 189. — Les actions et obligations de sociétés sont présentées, pour être
timbrées, au bureau du timbre extraordinaire dans le ressort duquel se trouvé
le siège social. IL y est tenu, pour chaque société, un compte spécial des actions
ot obligations présentées uu timbre. Moyennant un salaire d’un franc, outre le
prix du timbré, le receveur délivre à toute personne qui en fait la demañde, copie
du compte de la société désignée.
-_ L'adminisration de l’enregistrement et des domaines fait insérer aux annexes
du « Moniteur », avant le 15 de chaque mois, le relevé, par société, des actions,
titres ou parts bénéficiaires et obligations qui ont été soumis, le mois précédent.
à la formalité du timbrage à l'extraordinaire.
Elle perçoit, de ce chef, préalablement à l’apposition du timbre, une taxe
qui est fimée à raison de 1C centimes par cent titres ot qui ne peut être inférieure
à 1 franc par timbrage ou réquisition.
Sont cxemptées de cette taxe les sociétés dont les statuts sont publiés gratuitement.

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