Voulant, conformément à l’article 2 des dispositions préliminaires de la dite
loi, déterminer les dispositions applicables à la revendication en ce qui concerne
la dépossession involontäire des titres au porteur ci-après désignés, savoir :
a) Les titres de la Dette publique directe et indirecte ;
b) Les titres portant la garantie de !l’Etat et dont le service est assuré à
l'intervention du caissier de l'Etat (Banque Nationale de Belgique) ;
c) Les titres de là Dette publique du Congo belge;
d) Les obligations émises par la Société anonyme du Crédit communal;
e) Les obligations émises par les communes belges;
Sur la proposition de Nos Ministres des Finances, des Colonies et des
Affaires économiques, |
Nous avons arrêté et arrétons :
Art‘cle premier. — Celui qui est involontairement dépossédé de titres au
porteur de l’une des catégories désignées ci-dessus, doit adresser à l’administration
 compétente ou à la société débitrice, sous pli recommandé à la posté, ‘une
déclaration, sur timbre de dimension et enregistrée, indiquant :
19 Ses nom, prénoms, profession et domicile ;
, 29 Le nombre, la nature, la valeur nominale, les numéros par ‘ordre ascendant
 et, s’il y a lieu, la série des titres dont la déposséssion est a'léguée.
“ “La déclaration énonce, en outre, autant que possible: -
a) L'époque, le lieu et'le mode de l’acquisition des titres ainsi que l’époque,
le lieu et les circonstances de la dépossession ;
b) La date d'échéance des derniers intérêts perçus ainsi que’ l’époqué et le
lieu de leur perception.
Le déclarant est tenu: de faire élection de domicilé dans une conimune du
royaume. ms.
Sa signature est légalisée par le bourgmestre de sa résidence, s’il est domicilié
 en Belgique, ou par l'autorité compétente du lieu où il réside, s'il habite
hors du royaume.
Les prescriptions qui, précèdent sont applicables aux déclarations de ‘perte,
dé vol ou de destruction totale.
Les modalités de la déclaration, en cas de dépossession partielle, sont déterminées
 par le $ 2 de l’article 2 du présent arrêté.
L'administration compétente ou la société débitrice doit accuser réception de
la déclaration dans les cinq jours de sa remise.
Art. 2, $ ler. — En cas de perte, de vol ou de destruction totale des titres,
le déclarant doit produire à l’administration compétente ou à la société débitrice,
 outre !a déclaration prescrite par l’article premier, une attestation de l’autorité
 communale constatant la réalité ou la vraisemblance du fait et des circonstances
 de la dépossession.
 L’autorité communale qui a qualité pour délivrer l'attestation dont il s’agit
est déterminée par le lieu où la dépossession s’est produite et, à défaut d’indication
 à cet égard, par le domicile ou la résidence du porteur dépossédé.
$ 2. En cas de dépossession partie!le, le déclarant est tenu de remettre les
parties restantes des titres et des coupons y afférents à l'administration compétente
 ou à la société débitrice.
‘La remise des titres incomp'ets ou partiellements détruits ne doit être
accompagnée que d’une déclaration faisant connaître, outre le nombre, la nature,
la valeur nominale et lés numéros de ces titres, l'époque, le lieu et les circonstances
 de la dépossession ainsi que la date d'échéance dés derniers intérêts
perçus. ; ; rs ET
L’intéressé est tenu de produire une déclaration dressée selon les prescriptions
 de l’artic'e premier si l'administration compétente ou la. société débitrice
estime insuffisantes les preuves de destruction, de perte ou de-vol des parties