CONSTITUTION ET ORGANISATION. 
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Sont ensuite intervenus : 
L’ordonnance du 16 juin 1832 relative à la con 
stitution des Chambres de Commerce, à leurs attri 
butions et à l’élection de leurs Membres par une 
assemblée de notables commerçants choisis par moitié 
par le Tribunal de Commerce et par la Chambre de 
Commerce ou consultative ; 
L’arrêté du 19 juin 1848, étendant le droit élec 
toral à tous les patentés commerçants de l’arrondis 
sement, inscrits depuis un an au moins au rôle des 
patentes ; 
Le décret du 3 septembre 1851 (articles 1, 2, 3, 4 
et 5 abrogés) restreignant le droit électoral aux com 
merçants patentés depuis cinq ans au moins dans la 
circonscription, aux capitaines au long cours ayant 
commandé des bâtiments depuis cinq ans au moins et 
domiciliés depuis deux ans au moins dans la même 
circonscription ; 
Et le décret du 5 août 1852 déterminant le mode 
d’élection par les industriels et commerçants compris 
dans la circonscription de chacune des Chambres de 
Commerce et inscrits sur les listes de notables dressées 
d’après les bases déterminées par les articles 618 et 
619 du Code de Commerce.