Full text : Régime des chambres de commerce

10  CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL,
délibérations  de  la  Chambre,  mais  avec  voix  consultative ­
  seulement.
Art.  il.  —  Les  Chambres  de  Commerce  ont  pour
attribution  :
1“  De  donner  au  Gouvernement  les  avis  et  renseignements ­
  qui  leur  sont  demandés  sur  les  faits  et  les
intérêts  industriels  et  commerciaux;
2®  De  présenter  leurs  vues  :
Sur  les  moyens  d’accroître  la  prospérité  de  l’industrie ­
  et  du  commerce  ;
Sur  les  améliorations  à  introduire  dans  toutes
les  branches  de  la  législation  commerciale,  y  compris
les  tarifs  des  douanes  et  octrois  ;
Sur  l’exécution  des  travaux  et  l’organisation  des
services  publics  qui  peuvent  intéresser  le  commerce  ou
l’industrie,  tels  que  les  travaux  des  ports,  la  navigation
des  fleuves  et  des  rivières,  les  postes,  les  chemins  de
fer,  etc.  (1).
Art.  12.  —  L’avis  des  Chambres  de  Commerce  est
demandé  spécialement:
Sur  les  changements  projetés  dans  la  législation
commerciale;
Sur  les  érections  et  règlements  des  Chambres  de
Commerce  ;

(1)  Voy.  ci-après  page  38,  Service  des  ports  et  page  49,  Travaux
publics.
            
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