MODE  D’ÉLECTION.  ^
Du  Président  du  Tribunal  de  Commerce,  qu
présidera  et  d’un  juge  au  Tribunal  de  Commerce.  Pom
la  première  élection  qui  suivra  la  création  d’un  Tribunal ­
  on  appellera  dans  la  Commission  le  Président
du  tribunal  civil  et  un  juge  au  tribunal  ;

2«  Du  Président  et  d’un  membre  de  la  Chambre  de
Commerce;  si  le  Président  de  la  Chambre  de  Commerce ­
  est  en  même  temps  président  du  Tribunal  on
appellera  un  autre  membre  de  la  Chambre;  dans  les
Mlles  où  II  ii’existe  pas  de  Chambre  de  Commerce,  on
a^ppellera  le  Président  et  un  autre  membre  de  la
Chambre  consultative  des  arts  et  métiers;  à  défaut
on  appellera  un  conseiller  municipal;  *

3“  De  trois  conseillers  généraux  choisis,  autant  que
possible,  parmi  les  membres  élus  dans  les  cantons  du
ressort  du  Tribunal  ;

4°  Du  Président  du  Conseil  des  Prud’hommes,  et
s’il  y  en  a  plusieurs,  du  plus  âgé  des  Présidents*
à  défaut  du  Conseil  des  Prud’hommes,  on  appellera
dans  la  Commission  le  Juge  de  paix  ou  le  plus  âgé  des
Juges  de  paix  de  la  ville  où  siège  le  Tribunal  ;
5®  Du  Maire  de  la  ville  où  siège  le  Tribunal  de
Commerce,  et,  à  Paris,  du  Président  du  Conseil  municipal. ­
  —  Les  juges  du  Tribunal  de  Commerce,  les
membres  de  la  Chambres  de  Commerce,  les  juges  du
Tribunal  civil,  les  conseillers  généraux  et  les  conseillers
municipaux,  dans  les  cas  prévus  aux  paragraphes  précédents, ­
  seront  élus  par  les  Corps  auxquels  ils  appar
üennent.  Chaque  année,  la  Commission  remplira  le¡