18  CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL,
vacances  provenant  de  décès  ou  d’incapacités  légales
survenues  depuis  la  dernière  revision.  Elle  ajoutera  à
la  liste,  en  sus  du  nombre  d’électeurs  fixé  par  l’article
018,  les  anciens  membres  de  la  Ghambi  c  et  du  Tribunal ­
  de  Commerce,  et  les  anciens  Présidents  des
Conseils  de  Prud’hommes.
Ne  pourront  être  portés  sur  la  liste  ni  participer  à
l’élection,  s’ils  y  avaient  été  portés  :
Les  individus  condamnés  soit  à  des  peines  afflictives ­
  ou  infamantes,  soit  à  des  peines  correctionnelles,
pour  des  faits  qualifiés  crimes  par  la  loi  ou  pour  délit
de  vol,  escroquerie,  abus  de  confiance,  usure,  attentat
aux  mœurs,  soit  pour  contrebande  quand  la  condamnation ­
  pour  ce  dernier  délit  aura  été  d’un  mois  au
moins  d’emprisonnement;
S*’  Les  individus  condamnés  pour  contravention  aux
lois  sur  les  maisons  de  jeu,  les  loteries  et  les  maisons
de  prêts  sur  gages  ;
3®  Les  individus  condamnés  pour  les  délits  prévus
aux  articles  413,  414,  419,  420,  421,  423,  430,  paragraphe ­
  2,  du  Code  pénal  et  aux  articles  596  et  597
du  Code  de  Commerce  ;
4®  Les  officiers  ministériels  destitués;
5"  Les  faillis  non  réhabilités,  et  généralement  tous
ceux  que  la  loi  électorale  prive  du  droit  de  voter  aux
élections  législatives.