ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 
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COMPAGNIES D’ASSURANCES SUR LA VIE 
ÉTATS DE SITUATION 
Jusqu’en 1867, époque à laquelle un nouveau 
régime a été inauguré pour les Sociétés commerciales, 
les Sociétés anonymes ont toutes, indistinctement, été 
soumises aux dispositions de l’article 37 du Gode de 
Commerce, d’après lequel : 
« Aucune Société anonyme ne peut exister qu’avec 
l’autorisation du roi et avec son approbation pour 
l’acte qui la constitue... » 
Un des articles du décret d’autorisation stipulait 
notamment la remise, tous les six mois, d’un extrait de 
l’état de situation de la Compagnie au Ministre du 
Commerce, au Préfet, au greffe du Tribunal de Com 
merce et à la Chambre de Commerce. La production 
de cet état semestriel était d’ordinaire jugée suffisante 
pour permettre au Gouvernement de s’assurer de la 
stricte observation des statuts. 
Depuis la loi de 1867, ces exigences ne se trouvent 
pas maintenues en ce qui concerne les Sociétés ano 
nymes commerciales ; cependant celles dont l’origine 
est antérieure à cette époque continuent à fournir les 
états de situation dont la production leur avait été 
imposée dans le décret d’autorisation.