30  CIlAMtínES  DE  COMMEHCE  E.N  GENERAL.
Mais,  en  ce  qui  concerne  spécialement  les  Compagnies ­
  d’assurances  sur  la  vie,  l’article  OG  de  la  loi  du
24  juillet  Í867  porte  (\\\'elles  restent  soumises  à  Vauto) ­
  isation  et  à  la  surveillance  du  Gouver)ie))ie)it’,  et,
aux  tei  mes  de  leur  acte  d  autorisation,  ces  Compagnies
sont  tenues  de  remettre,  tous  les  six  mois,  des  états  de
situation  au  Ministère  du  Commerce,  a  la  Préfecture
de  la  Seine,  à  la  Préfecture  de  Police,  à  la  Chamln'e
et  au  Tribimaldc  Conmierce.
Ces  états  de  situation  doivent  être  dressés  conformément ­
  aux  modèles  donnés  par  l’Administration.
D’après  la  circulaire  ministérielle  du  15  mars  1894,
ces  Compagnies  doivent,  en  outre,  adresser  aux  Corps
et  autorités  désignés  dans  l’acte  d’autorisation,  le
compte  rendu  annuel  de  leurs  opérations  en  y  annexant
des  tableaux  comprenant  :
Le  compte  général  de  profits  et  pertes;
Les  commîtes  Gnanciers  relatifs  aux  diverses  catégories ­
  d’assurances  :  J“  crédits;  2«  débits  ;
La  balance  générale  des  écritures  ;
L’état  des  valeurs  mobilières  et  immobilières  comprises ­
  dans  la  balance;
L’état  des  réserves  pour  risques  en  cours  au  31  décembre ­
  ;
L  état  des  réserves  correspondant  aux  réassurances
cédées  à  d’autres  Com|)agnies;
^  Le  mouvement  des  polices,  capitaux  et  rentes  assu*
rés  pendant  l’exercice  (réassurances  non  déduites)  ;