ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.
33
MAGASINS GÉNÉRAUX ET SALLES DE VENTES PUBLIQUES
OUVERTURE ET EXPLOITATION
Le décret du 21 mars 1848, qui prévoit l’interven
tion des Chambres de Commerce dans les demandes
relatives à l’autorisation d’ouvrir et d’exploiter les
magasins généraux, était conçu dans les termes sui-
Vflnic •
Article premier. — 11 sera établi à Paris et dans
les autres villes où le besoin s’en fera sentir, des maga
sins généraux où les négociants pourront déposer les
matières premières, les marchandises, les objets fabri-
qués dont ils seront propriétaires.
Art. 2. — Ces magasins pourront être établis d’u
gence par les Commissaires du Gouvernement, sur
demande des Chambres de Commerce ou des Consei
municipaux.
Art. 4 - Ces magasins seront placés sous la sur-
veillance de 1 État.
Ce décret a été abrogé par la loi du 28 mai ii
dont les dispositions ci-après prévoient l’interven
®s Chambres de Commerce :
créés à 1 avenir, recevront les matières premières