Full text: Régime des chambres de commerce

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 
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MAGASINS GÉNÉRAUX ET SALLES DE VENTES PUBLIQUES 
OUVERTURE ET EXPLOITATION 
Le décret du 21 mars 1848, qui prévoit l’interven 
tion des Chambres de Commerce dans les demandes 
relatives à l’autorisation d’ouvrir et d’exploiter les 
magasins généraux, était conçu dans les termes sui- 
Vflnic • 
Article premier. — 11 sera établi à Paris et dans 
les autres villes où le besoin s’en fera sentir, des maga 
sins généraux où les négociants pourront déposer les 
matières premières, les marchandises, les objets fabri- 
qués dont ils seront propriétaires. 
Art. 2. — Ces magasins pourront être établis d’u 
gence par les Commissaires du Gouvernement, sur 
demande des Chambres de Commerce ou des Consei 
municipaux. 
Art. 4 - Ces magasins seront placés sous la sur- 
veillance de 1 État. 
Ce décret a été abrogé par la loi du 28 mai ii 
dont les dispositions ci-après prévoient l’interven 
®s Chambres de Commerce : 
créés à 1 avenir, recevront les matières premières
	        
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