ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 
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travaux publics 
ENQUETES 
Les Chambres de Commerce sont appelées à inter 
venir dans les enquêtes relatives aux entreprises de 
ravaux PJ^ics, aux termes de l’ordonnance du 
18 février 1834, ainsi conçue : 
Article PREMIER. — Les entreprises de travaux 
publics qui, aux termes du premier paragraphe de 
1 article 3 de la loi du 7 juillet 1833, ne peuvent être 
exécutés qu’en vertu d’une loi, seront soumises à une 
enquête préalable dans les formes ci-après déterminées. 
Art. 2. — L’enquête pourra s’ouvrir sur un avan 
projet où l’on fera connaître le tracé général de 
ligne des travaux, les dispositions principales des oi 
vrages les plus importants et l’appréciation sommai 
des dépenses. 
iSss 
Les procès-verbaux de leurs délibérations dev