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CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL.

être  remis  au  préfet  avant  l’expiration  du  délai  fixé
dans  l’article  6  (1).

EXTRAIT  de  la  loi  du  3  mai  1841.
Art.  3.  —  Tous  grands  travaux  publics,  routes
royales,  canaux,  chemins  de  fer,  canalisation  de  rivières, ­
  bassins  et  docks,  entrepris  par  l’État,  les  départements, ­
  les  communes  ou  par  compagnies  particulières, ­
  avec  ou  sans  péage,  avec  ou  sans  subside  du
Trésor,  avec  ou  sans  aliénation  du  domaine  public,  ne
pourront  être  exécutés  qu’en  vertu  d’une  loi,  qui  ne
sera  rendue  qu’après  une  enquête  administrative.
•  Une  ordonnance  royale  suffira  pour  autoriser  l’exécution ­
  des  routes  départementales,  celle  des  canaux
et  chemins  de  fer  d’embranchement  de  moins  de
20000  mètres  de  longueur,  des  ponts  et  de  tous  autres
travaux  de  moindre  importance.
Cette  ordonnance  devra  également  être  précédée
d’une  enquête.  .  ,
Ces  enquêtes  auront  lieu  dans  les  formes  déterminées ­
  par  un  règlement  d’administration  publique.
(1)  Cette  durée  ainsi  que  l’objet  de  l’enquête  sont,  pour  chaque
cas,  annoncés  par  des  affiches.