64  CHAMBRES  DE  COMMERCE  EN  GÉNÉRAL.
Cette  fixation  aura  lieu,  savoir:  sur  la  proposition
des  Chambres  de  Commerce  pour  leurs  frais,  et  sur  la
proposition  desdites  Chambres,  ou,  à  leur  défaut,  sur
la  proposition  des  Conseils  municipaux,  pour  les  frais
des  Bourses  de  Commerce.  Des  ordonnances  royales
régleront  la  forme  de  la  comptabilité  et  de  la  vérification ­
  de  l’emploi  des  deniers.

EXTRAIT  de  la  loi  relative  à  la  fixation  des  recettes.
Ou  MjuiUet  183R.
Art.  4.  —  A  l’avenir  les  frais  de  perception  des
impositions  à  recouvrer  pour  les  Bourses  et  les
Chambres  de  Commerce  seront  ajoutés,  à  raison  de
3  centimes  par  franc,  au  montant  desdites  impositions,
pour  être  recouvrés  avec  elles  et  versés  dans  les  caisses
des  établissements  intéressés,  à  la  charge  par  ces  derniers ­
  d’en  tenir  compte  aux  percepteurs.

Extrait  de  la  loi  des  finances.
Du  29  décembre  1876.
Art.  iO.  —  Les  Bourses  et  Chambres  de  Commerce ­
  devront  publier,  en  recettes  et  en  dépenses,
le  budget  des  sommes  que  ces  établissements
sont  autorisés  à  percevoir  en  vertu  de  l’autorisation