Full text: Régime des chambres de commerce

RÉGIME SPÉCIAL AUX COLONIES. 
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En vue de donner une solution légale à la question, 
depuis longtemps pendante, du droit de réunion et de 
correspondance des Chambres de Commerce, M. Me 
sureur, député, a présenté, dès le début de la législa 
ture de 1894, une proposition de loi dans les termes 
suivants : 
Article premier. — Les Chambres de Commerce 
peuvent tenirdes assemblées collectives pour s’entendre 
sur les intérêts qu’elles représentent et émettre des 
avis communs sous la seule condition de se renfermer 
dans le cercle de leurs attributions. 
Art. 2. — Les Chambres de Commerce peuvent 
correspondre directement entre elles avec les Chambres 
consultatives et les administrations publiques de leurs 
cil conscriptions pour toutes les questions relatives 
aux intérêts commerciaux et industriels du pays.
	        
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