RÉGIME SPÉCIAL AUX COLONIES.
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En vue de donner une solution légale à la question,
depuis longtemps pendante, du droit de réunion et de
correspondance des Chambres de Commerce, M. Me
sureur, député, a présenté, dès le début de la législa
ture de 1894, une proposition de loi dans les termes
suivants :
Article premier. — Les Chambres de Commerce
peuvent tenirdes assemblées collectives pour s’entendre
sur les intérêts qu’elles représentent et émettre des
avis communs sous la seule condition de se renfermer
dans le cercle de leurs attributions.
Art. 2. — Les Chambres de Commerce peuvent
correspondre directement entre elles avec les Chambres
consultatives et les administrations publiques de leurs
cil conscriptions pour toutes les questions relatives
aux intérêts commerciaux et industriels du pays.