368 LE PROBLÈME DE LA MARINE MARCHANDE. 
pour la période qui restait à courir avec l’aucieii navire, sans 
avoir à prendre l’eiiijaqemeiit ci-dessus spécifié. 
6) Pour éviter les eiujagemeiits fictifs, le propriétaire d’uu 
vaisseau qui veut être admis au bénéfice de la compensation 
(farmement doit effectuer à la Caisse des dépôts et consi- 
(jnations un dépôt de lo p. loo de la valeur du navire, dé 
pôt qui peut lui être retenu totalement ou en partie en cas 
de mauvaise foi et de mm-exécution de ses emjaqements, 
sauf son recours auprès des tribunaux administratifs. 
Limitation à dix ans (au lieu de vinqt) de la compen 
sation d’armement. En bénéficient seuls : 
cl) Les navires de construction étrauqère francisés après 
la promulqation de la loi, qui ne comptent pas trois années 
révolues. 
b) Les navires francisés avant la promulqation de la loi, 
ne comptant pas à la promulqation de celle-ci.sept années 
révolues. 
IL Primes de navigation. 
Les dispositions du projet de loi qui sont relatives à la 
prime de naviqation doivent être à notre avis maintenues, 
sauf sur les points suivants : 
1° La décroissance dans le taux de la prime pour les va 
peurs ne s’appliquera qu’aux navires d’un tonnage supé 
rieur à /f,ooo tonneaux, et se calculera, non sur la base de 
un centime par lOO tonneaux ou fraction, mais en tenant 
compte de chaque tonne en sus de ce chiffre de 4,ooo ; 
2° La prime de navigation sera payée pendant dix ans 
(au lieu de quinze) à partir de la francisation, à tout navire 
construit en France pendant la durée de la loi; 
3° Par exception, les navires se livrant au cabotage inter 
national, construits en France, recevront les deux tiers de la 
prime de navigation pendant une période de quinze années.