Full text : Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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quelque  soit  l’importance  de  l’augmentation  du  Capital,
sauf  le  prclevement  d’un  premier  dividende  de  6  °/o  au
maximum  pour  le  Capital  nouveau.
Art.  17.  II  est  formt  entre  les  proprietaires  des  vingt
mille  parts  beneficiaires  creees  par  les  prtsents  et  tous
les  proprietaires  futurs  des  dites  parts  beneficiaires  une
societe  civile  ou  association.
L’association  a  pour  objet  le  groupement  des  proprietaires ­
  actuels  et  futurs  des  parts  beneficiaires,  pour
la  protection  et  la  defense  de  leurs  inttrets  communs,  et
pour  la  conclusion  avec  la  societe  des  automobiles  Brasier
de  traites  et  arrangements  dans  toutes  les  circonstances
oü  il  y  aura  lieu  et  notamment  en  cas  d’augmentation  ou
de  reduction  du  Capital  social  de  la  societe  des  automobiles ­
  Brasier,  en  cas  de  modification  ou  d’inextcution  de
ces  Statuts,  en  cas  de  fusion,  transformation,  dissolution
de  cette  societe  et  de  cession  de  son  actif,  et,  d’une  maniere
generale,  pour  la  solution  de  toutes  les  questions  interessant ­
  ä  un  titre  quelconque  les  parts  beneficiaires.
En  consequence  toute  action  et  reclamation  ä  exercer
ou  ä  faire  valoir  dans  l’interet  des  porteurs  de  parts  beneficiaires ­
  seront  poursuivies  au  nom  de  la  presente  association ­
  aprfes  decision  de  l’assembiee  generale,  comme
il  sera  dit  ci-aprfes  et  non  par  les  porteurs  de  parts  individuellement. ­

Le  siege  de  l’association  est  Paris,  ä  l’endroit  qui  sera
ulterieurement  fixe  par  decision  de  l’assembiee  des  porteurs
des  parts.
Sa  duree  ne  pi'endra  fin  qu’avec  l’extinction  des  droits
appartenant  aux  parts  beneficiaires.
Les  droits,  charges  et  qualites  d’associes  sont  exclusivement
  attaches  aux  parts  ci-dessus  creees;  la  possession
  de  l’une  ou  plusieurs  de  ces  parts  empörte  de  plein
droit  l’adhesion  aux  Statuts  de  la  presente  association;
chaque  adherent  conserve  la  propriete  exclusive  et  personnelle
  de  parts  ä  lui  attribuees  ou  cedees;  il  aura  le
            
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