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Ces parts de fondateur sont attribudes ä M. Girod.
Elles donnent droit ä la part de bbndfice que leur attribue
l’art. 36 ci-aprfes et ne confbrent aucun droit de priorite
sur l’actif social, mais seulement un droit de participation
aux bdndfices. Les porteurs de parts de fondateur ne
peuvent intervenir dans l’administration de la societe, ni
assister aux assembldes gdnbrales. Ils doivent pour l’exerciee
de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et bilans
sociaux comme aux ddcisions de l’assemblde gdndrale et
ne pourront s’opposer aux modifications qui seraient apportees
aux Statuts pour autant qu’elles ne porteraient pas
atteinte ä leur droit dans la repartition des ttenefices.
En cas d’augmentation ou de rdduction du Capital social
les droits des porteurs de parts de fondateur ä la portion
qui leur est attribube dans les bdndfices ne seront pas
modifies. II seront maintenus quel que soit le Chiffre du
Capital social. En cas de dissolution ou de liquidation de
la socibte, les parts de fondateur auront droit ä 25 % du
produit net de la liquidation apres amortissement complet
du Capital des actions.
Art. 12. S’il s’agissait de statuer sur des questions interessant
les parts de fondateur, tel que le rachat ou la
transformation des dites parts de fondateur existantes, le
conseil d’administration aura le droit de rdunir en assemblde
gbnörale sp6ciale les porteurs des dites parts.
Pour la convocation et la tenue de ladite assemblde
gdndrale spöciale et pour les rbsolutions ä prendre par
eile, on appliquera les dispositions de la loi et des prdsents
Statuts concernant l’assemblde generale extraordinaire des
actionnaires. Les porteurs de parts ne pourront traiter
avec la socidtb qu’organisds en association ou reprdsentes
par une personne ou un comite ayant seul pouvoir pour
traiter au nom de tous.
Art. 36. b) Un dividende de l'h % aux actionnaires,
l’excddent sera rdparti comme suit:
