Le secours de chômage en Belgique pendant l'occupation Allemande

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1690007133

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-103422

Document type:: Monograph

Author:: Mahaim, Ernest http://d-nb.info/gnd/116679514

Title:: Le secours de chômage en Belgique pendant l'occupation Allemande

Place of publication:: Paris

Year of publication:: [1926]

Scope:: XII, 322 S.

Digitisation:: 2020

Collection:: Economics Books

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264 LES SECOURS DE CHOMAGE PENDANT L’OCCUPATION ALLEMANDE Dans ce cas, avant de supprimer les secours, il y a lieu d’en référer au préalable au Comité Provincial. — f) Les secourus qui font ou ont fait de fausses déclarations de ressources ; ceux qui n’indiquent pas les modifications survenant dans la situation de leurs biens ou dans la composition de leur famille. g) Les secourus qui ne remettent pas en temps voulu l’attestation exacte des salaires qu’ils gagnent ou qui acceptent ou remettent une déclaration inexacte de salaire. h) Les ménages dont un ou plusieurs membres entraveraient la mission des contrôleurs et inspecteurs. Dans les cas prévus aux litt. f, g et À, la suppression des secours pourra être définitive ou temporaire, totale ou partielle, suivant la gravité de l’infraction. IV. — Calcul des Ressources ART. 13. — Comme dit à l’art. 3, les ressources d’un ménage viendront en déduction du chiffre fixé par le barème du besoin établi par l’art. 2. Ces ressources seront évaluées sur les bases suivantes : A) SALarres. — Les salaires gagnés par les secourus seront immunisés jusqu’à concurrence de cinquante pour cent. Sont assimilés aux salaires : les pensions accordées aux anciens ouvriers, pour autant que leur montant ne dépasse pas un franc par jour. Il en est de même des rentes payées pour accidents du travail lorsque l’invalidité des pensionnés est d’au moins 75 pour cent. B) Revenus. — L’évaluation des revenus du ménage se fera d’après les bases suivantes : a) Immeubles : Taux : 1 franc par semaine et par 500 francs de valeurs disponibles, charges déduites, avec immunisation de 1.000 francs de la valeur de l’immeuble par personne, sans que cette immunisation puisse être supérieure à 5.000 francs. Pour estimer la valeur de l’immeuble, il y a lieu de prendre pour base le contrat d’assurance contre l’incendie, diminué de 25% ou, à défaut d'assurance, la dernière péréquation cadastrale. Lorsque la maison appartenant au secouru et habitée par lui est exempte de la contribution personnelle en vertu de la loi du 18 juillet 1893, il ne sera compté aucune ressource du chef de la possession de cette maison. Il en est de même pour les ouvriers propriétaires qui ont obtenu un prêt de la Société d’Habitations ouvrières, lorsque le montant des charges hypo- thécaires ou autres grevant leur immeuble atteint au moins les 2 /3 de la valeur de celle-ci. Cette mesure est subordonnée à la condition de produire un certificat de la Société d’Habitations ouvrières à laquelle l’ouvrier est affilié ou de la Commune servant d’intermédiaire ; ce certificat indiquera la valeur de l'immeuble et le montant des charges. Il y a lieu de ranger parmi les immeubles, les terrains à bâtir et les terres mises en location par leurs propriétaires. Si le terrain est cultivé par le

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