The fiscal problem in Missouri

La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1833271335

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-230042

Document type:: Monograph

Title:: The fiscal problem in Missouri

Place of publication:: New York

Publisher:: National Industrial Conference Board, Inc.

Year of publication:: 1930

Scope:: xvi, 359 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapter XIII. General summary

Collection:: Economics Books

5155 — et les fermiers faisant valoir les biens affermés doivent être considérés comme patrons ou si les premiers doivent être considérés comme étrangers à l’organisation syndicale, et les seconds comme ouvriers. Le Ministre ajouta également qu’il trouvait des plus plausible la thèse selon laquelle les proprié- taires qui n’exploitent pas leurs fonds mais les donnent à bail doivent être considérés comme des patrons parce qu’ils donnent du travail indirectement et qu’ils restent, pour de nombreuses raisons, intéressés à la culture de leurs terres. Il en est de même du petit propriétaire en faire-valoir qui théoriquement est un ouvrier, mais qui en réalité est un patron puisqu’aneun petit propriétaire en faire-valoir n’est exempt de la nécessité d’engager de la main-d’œuvre en de certaines périodes. Le même raisonnement s'applique au fermier exploitant lui-même les terres affermées. Du reste, dit le Ministre, ces questions seront tranchées pour chaque cas isolément; il ne faut pas les préjuger par des dispositions législatives trop rigides qui, demain, pourraient devenir embarrassantes. Le Bureau Central partage cette façon de voir du Ministre. Il n’a pas été induit à changer d’opinion par un mémoire qui lui a été transmis par la « Fédération nationale des asso- ciations de propriétaires de terrains ». Il est dit dans ce mémoire que les propriétaires de terres, tout en n’entendant pas s’isoler ou être mis à l’écart de l’organisation syndicale prévue par la nouvelle loi, ne croient pas, d'autre part, pouvoir être incorporés aux syndicats patronaux. Ils demandent donc de pouvoir constituer leurs propres syndicats avec toutes les obligations et toutes les garanties de la nouvelle loi. Ils basent leur demande sur la considération qu’il n’y à pas une parfaite homogénéité d’intérêts entre les propriétaires pro- prement dits et les employeurs. Le point de première impor- tance, par exemple, dans les rapports entre employeurs et travailleurs, groupés en syndicats distincts, est l’établissement des contrats de travail. Mais la formation des accords ou des baux à ferme qui pourraient donner lien à des diffé- rends au sein des syndicats patronaux n’a pas une moindre importance. Toutefois ce raisonnement ne semble pas concluant au Bureau central, et de fait la loi en examen concerne spécifiquement les rapports entre patrons et ouvriers et les contrats collectifs y relatifs. Les rapports entre les proprié-

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