La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 890771383

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-10133

Document type:: Monograph

Author:: Mollat, Georg http://d-nb.info/gnd/139428143

Title:: Volkswirtschaftliches Quellenbuch

Edition:: Vierte, erweiterte und vermehrte Auflage

Place of publication:: Osterwieck/Harz

Publisher:: Verlag von A. W. Zickfeldt

Year of publication:: 1913

Scope:: 1 Online-Ressource (XXVIII, 654 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Zweiter Teil. Handel

Collection:: Economics Books

153 — ainsi que de régler, dans les limites de la loi, tout point ayant trait à la réalisation des buts des associations et à leur fone- tionnement. Les articles 7, 8, 9 édictent des dispositions concernant le contrôle attribué aux autorités de l’Etats ur les associations syndicales. Ce contrôle est très rigoureux et s’exerce de plusieurs fa- cons. Avant tout, la nomination aux fonctions dirigeantes reste sans effet si elle n’est pas approuvée par décret royal, sur la proposition du ministre compétent, de concert avec le ministre del’intérieur s’il s’agit d’associations nationale ou interrégionales et par décret du ministre compétent, de concert avec le ministre de l’intérieur, s’il s’agit d’associations provinciales, d’arron- dissement et comunales. Dans les deux cas, l’approbation peut en tout temps être retirée. Les pouvoirs normaux de surveillance et de contrôle des associations sont confiées à l’égard des associations com- munales, d'arrondissement et provinciales, respectivement au préfet et à la commission provinciale administrative selon les modalités et les règles que le règlement établira, et à l’égard des associations régionales, interrégionales et nationales au ministre compétent. Des pouvoirs exceptionnels, régis par les articles 8 et 9, sont en outre attribués à l’Etat. Selon l’article 8, alinéa 3, le ministre compétent, d’ac- cord avec le ministre de l’intérieur, peut dissoudre les con- seils de direction des associations et concentrer tous les pou- voirs entre les mains du président ou du secrétaire pour une période n’excédant pas un an. Il peut en outre, dans les cas graves, confier l’administration extraordinaire à un commis- saire nommé par lui. Selon l’article 9 la reconnaissance de l’association peut être retirée pour de graves motifs et dans tous les cas quand les conditions requises par la loi, pour la reconnaissance, vien- nent à manquer. Le retrait de l’autorisation est effectué par décret royal, sur la proposition du ministre compétent d’ae- cord avec le ministre de l’intérieur, le Conseil d’Etat entendu. La nature rigoureuse du contrôle de l'Etat résultant des dispositions que nous venons d’examiner, trouve à notre avis Sa pleine justification dans l’importance des fonctions que l’Etat confie aux associations syndicales. Celles-ci en assumant {à

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