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taires empechbs, la marche des affaires des maisons 
placbes sous la main de justice. En principe eile a 
nn caractere purement conservatoire et, si ees sdquestres 
sont qualifiös ponr accomplir des actes de gestion, 
c'est uniquement a l’effet de recevoir les somraes 
ddpendant de l’actif dont ils ont la garde et d’acquitter 
le passif correspondant; ils ne sauraient, en regle 
gbnörale, aller an dela et normalement la mise sous 
sdquesfre a ponr consdquence de faire cesser les 
opdrations de la maison ä laquelle eile s’applique. 
Mais si la survie pnre et simple d’nne maison 
allemande ou austro-hongroise est incompatible avec 
Eexistence du sdquestre, sa fermeture immddiate et 
totale serait, en certains cas, de nature ä compromettre 
plus on moins grayement des intörets frangais dignes 
de sollieitude, et la sauvegarde de ces intörets pent 
exiger, au moins ä titre temporaire et dans des 
limites ä döterminer, la continuation de l’entreprise 
ou de Exploitation commerciale, industrielle on agricole. 
C’est ainsi qne, par ma eircnlaire du 21 octobre, 
j’ai admis qne la mise sons sdquestre ne fait pas 
obstacle ä ce qne les btablissements allemands ou 
anstro-hongrois, dont les produits sont utilisös ponr 
les besoins de nos arinöes, soient maintenus en activitö 
en Tue de subvenir anx nöcessitds de la döfense 
nationale et d’aocord avec l’autoritö militaire ou 
maritime, seit qne celle-ci continne Exploitation en 
gestion directe ou qn’elle procöde par voie de röqui- 
sition. 
Mais les intöröts de la dbfense nationale ne sont 
pas les seuls qui puissent justifler nne certaine Prolon 
gation des opdrations des maisons placbes sons sdquestre. 
II peu y avoir lien, snivant les circonstances, de 
recourir b la möme mesure ponr prdserver les intdröts 
de la main-d’oeuvre frangaise ou des creanciers frangais. 
Mon attention a btd bgalement attirbe sur le cas 
ou nne maison allemande, autrichienne on hongroise 
fabriqnerait des produits indispensables ä Eindustrie 
frangaise, qui serait hors d’btat, dans les circonstances 
actuelles, de se les procnrer ailleurs. La continuation 
de 1 exploitation apparaissant alors comme commandee 
par l’intbröt national ne saurait soulever d’objections 
dans la mesure, du moins, oü eile est susceptible de 
servir cet intbröt. 
Dans ces diverses hypothöses, Eapplication du 
sdquestre doit se concilier avec le sonci des intdrets 
frangais anxquels, sans certains mbnagements ou tem- 
peraments. on risque de prbjudicier. Mais, si en pareil 
cas la Prolongation du fonctionnement des maisons 
allemandes, antrichiennes ou hongroises pent etre 
admise c’est a la condition que, tont ä la fois, quant 
ä sa durde et quant a la nature des opdrations h 
poursuivre, eile seit maintenue dans des limites 
strictement dbterminbes. 
Au surplus, eile ne saurait dbpendre de la simple 
apprbciation des sdquestres et eile doit ötre subordonnbe 
a nne antorisation expresse donnde par les prdsidents 
des tribnnaux civils sur rdquisitions des parquets qui 
auront sein, avant de formaler leurs propositions, de 
s’entouier de tons avis utiles. Les ordonnances, en 
vertu desquelles les prdsidents accorderont cette antori 
sation, en fixer ont les conditions d’une sagen prdcise. 
Si le fonctionnement d’un etablissement allemand, 
ausrichten ou hongrois, est prolongd au delä de sa 
mise sous la main de justice, le choix de l’admi- 
nistrateur sdquestre doit porter sur une personne ayant 
les connaissances professionnelles ndcessaires ponr gdrer 
la maison dans des conditions satisfaisantes on, si le 
sdquestre ddsignd est nn administrateur jndiciaire de 
carridre ou nn agent des domaines, l’adjonction d’un 
collaborateur technique s’imposera. 
La surveillance, qu’il imcombe anx prdsidents des 
tribnnaux civils et anx parquets d’exereer sur les 
administrateurs sdquestres, devra se faire particu- 
lidrement dtroite lorsqne ceux-ci auront ä assurer, dans 
certaines limites, le maintien en activitd de maisons 
allemandes ou austro-hongroises, et eile devra tendre 
notamment ä empdcher que, dans la continuation des 
opdrations de ces maisons, les administrateurs 
sdquestres ddpassent les bornes qui leur ont dtd assigndes. 
Je compte sur votre vigilance ponr tenir la main 
k l’observation des prdsentes instructions, que je me 
rdserve, s’il y a lieu, de prdciser et de compldter. 
Circulaire ministerielle du 4 novembre 1914, 
Relative au contröle des sdquestres 
des biens des s u j e t s a 11 e m a nd s, autricbiens 
o u hongrois (Journ. off. du 5 novembre 1914). 
Bordeaux, le 4 novembre 1914. 
/ 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM. 
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs 
gdndraux prds lesdites cours. 
L’attention vigilante des prdsidents des tribnnaux 
civils et des procureurs de la Rdpublique ne saurait 
trop dtre attirbe sur le contröle auquel ils ont a 
soumettre les opdrations des administrateurs sdquestres 
des biens des sujets allemands, autrichiens et hongrois. 
M. le ministre des finances a admis, en principe, 
que l’administration des ' domaines serait appelbe ä 
participer ä, ce contröle dans des conditions et fortnes 
qui seront trds prochainement ddtermindes. 
Mais Eaction de cette administration ne fera que 
s’ajouter, eile ne se substitnera pas ä celle de la justice 
ä qui in comb e le devoir de surveiller ses mandataires. 
Les procureurs de la Rdpublique et les prdsidents 
des tribnnaux civils n’ont pas rempli tout leur office 
lorsque les premiers ont requis la nomination d’un 
sdquestre et les seconds fait droit h cette demande. Ce 
serait une erreur non moins grave de croire que la 
justice n’a de comptes a demauder & ses mandataires 
qu’d la Ün de leur gestion et que dans Eintervalle 
ils sont affranchis de tonte autoritö et libres de pro- 
ceder comme ils Eentendent. 
Les prdsidents et les parquet ont ä suivre pas ä 
pas les opdrations des administrateurs sdquestres.