I'ÉrUODE FINALE DU ZOLLVEREIN. 489 
commune. La Prusse convoque celle assemblée. La 
convocalioii n’a point lieu à des périodes revenant 
régulièrement, mais seulement au fur et à mesure 
des besoins législatifs, ou si un tiers de voix dans 
l’organe commun, indiqué au § 3, le demande. 
§ 6. Le produit des douanes et des impôts sur le 
sucre et le sel indigènes est commun et sera ré 
parti entre les États contractants, proportionnelle 
ment au chiffre de leur population. Ce produit con 
siste dans la recette totale des droits en question, 
défalcation faite : 
1“ Des bonifications ou des réductions d’impôts, 
reposant sur des lois ou des mesures d’administra 
tion générale, 
2“ Des frais de perception et d’administration : 
a) des douanes et de l’impôt sur le sucre indigène, en 
tant que ces frais, d’après les conventions douaniè- 
l’es, doivent être portés au compte commun ; b) de 
1 impôt sur le sel indigène, y compris les frais de 
prélèvement et de surveillance occasionnés par les 
salines. 
Le proiiiiii ,1e l'impôt sur le tabac indigène sera 
commun et réparti entre les Étals contractants au 
prorata de la population, dès (pie le tabac aura été 
soumis a un impôt uniforme. 
§ 7. cba(]ue État continue à percevoir et à admi 
nistrer, dans la limite de son territoire, en tant (in'il 
a exercé ce droiljusqn'ici, les frais de douane et les 
impôts de consommation. Le præsidium (pouvoir