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ou la reprise d’un service public ou de nécessité publique, 
sont punis de un à six mois de détention, 
ArT. 21. — Quand la suspension du travail par les 
patrons ou sa prestation irrégulière par les travailleurs a 
lieu afin d’exercer une contrainte sur la volonté ou d’in- 
fluer sur les décisions d’un corps ou collège de l’État, des 
provinces ou des communes, ou encore d’un officier public, 
les chefs, les promoteurs et les organisateurs sont punis de 
trois à sept ans de réclusion et de l’interdiction perpétuelle 
des fonctions publiques, et les autres auteurs du fait de un 
an à trois ans de réclusion et de l'interdiction temporaire 
des fonctions publiques. ; 
ArrT. 22. — Sans préjudice de l’application des disposi- 
tions de droit commun sur la responsabilité civile pour non 
exécution d’obligations contractées, et sur l’exécution des 
jugements, les patrons et les travailleurs qui refusent d’exé- 
cuter les décisions du tribunal du travail sont punis de un 
mois à un an de détention et d’une amende de cent à 
cinq mille lires. 
Les personnes dirigeant les associations légalement re- 
connues, qui refusent d’exécuter les décisions du tribunal 
du travail, sont punies de six mois à deux ans de détention 
et d’une amende de deux mille à dix mille lires, outre la 
révocation de leurs fonctions. 
Si à la non exécution des décisions du tribunal du travail 
les coupables ajoutent la grève ou le lock-out, les dispositions 
du code pénal sur le cumul des délits et des peines leur 
seront appliqueés. 
ART. 23. — Toutes les dispositions contraires à la 
présente loi sont abrogées. 
Le gouvernement du Roi est autorisé à édicter, par 
décret, les dispositions nécessaires pour l’application de la 
présente loi et pour la coordonner avec les dispositions du 
décret royal du 19 octobre 1923, n. 2131, de la loi du 15 
juin 1893, n. 205, et du décret-loi royal du 2 décembre 
1923, n. 2686, qui seront soumis à la revision nécessaire. ainsi 
qu’avee toute autre loi de l’État. 
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