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Ce fut une bonne politique, en une certaine période de
notre histoire économique, que de reconnaître aux classes laborieuses,
non seulement le droit d'association, mais encore
celui de grève. Les classes ouvrières étaient alors durement
opprimées et réduites, dans certaines régions, à des salaires
maigres et insuffisants. La reconnaissance de leur droit de s’organiser,
et en cas de nécessité pour obtenir de meilleures
conditions de vie, de recourir à la grève, fut alors un acte de
justice et de pacification sociale. Mais ce fut, à notre avis, une
solution temporaire du problème, une solution plutôt politique
qu’organiquement juridique. De fait les syndicats continuaient
de s’accroître et de se renforcer sans être disciplinés par l'Etat
qui finissait ainsi par vivre dangereusement dans une situation
extra-juridique et anti-juridique.
Il faut reconnaître, en vérité, que la reconnaissance juridique
des syndicats et leur assujétissement à une discipline
d’Etat représentent pour l’Etat moderne un problème
de vie ou de mort. En effet, ou l’Etat moderne réussit
à faire entrer les syndicats dans l’organisme social, ou il est
destiné à périr sous les assauts du syndicalisme révolutionnaire.
Or cette conception semble précisément la base d’une nouvelle
construction juridique qui considère la solution du problème
dans l'intégralité de ses termes. Si l’on pose comme
point de départ, la reconnaissance juridique des syndicats,
l’Etat renonce à sa position d’indifférence devant les conflits
entre le capital et le travail, qui constitue une -conception
surpassée par l’expérience. L'Etat ne se limite plus à la simple
défense de l’ordre public, en réduisant le problème social à un
simple problème de police, mais il assume une tâche de justice
et de conciliation des intérêts sociaux en conflit.
Les principes fondamentaux du système juridique du projet
de loi se trouvent ainsi dessinés.
L'Etat accorde la personnalité civile aux syndicats des
patrons comme à ceux dès ouvriers, aussi bien pour pouvoir
exercer sur eux sa haute surveillance dans l’intérêt général
de la Nation, que pour leur donner des ressources financières
et des fonctions qui sont non seulement de nature privée, mais
encore de caractère publie et qui les mettent à même de défendre
leurs intérêts professionnels. A la reconnaissance des
syndicats, fait équilibre la réglementation des contrats collectifs
de travail par l’effet desquels les rapports entre le capital