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Le Bureau central se demanda et le demanda au Ministre,
comment sont créés les organes centraux de liaison: qui les
nomme Comment sont-ils ordonnés? Comment fonctionnent-ils
 ? Voici les explications données à ce propos par le
Ministre.
Les organes de liaison ne peuvent être créés que par
un accord entre les syndicats patronaux et les syndicats
de travailleurs. Ce sont des organes essentiellement facultatifs
et volontaires. L'accord dont ils naissent en règle la formation
 et les fonctions. Selon le Ministre, rien n’empêche d’insérer
 dans le règlement d’exécution qui devra être publié
conformément aux dispositions de l’article 23 du projet de
loi, quelques dispositions au sujet du fonctionnement de ces
organes. Conformément au dernier paragraphe de l’article 10
il faudra certainement réglementer la formation et les effets
des accords qui s’effectueront dans leur sein.
A propos de l’article 3 du projet de loi, on a soulevé à
la Chambre des députés, la question de la position syndicale
qu’il faut attribuer aux propriétaires de terrains qui afferment
leurs fonds et aux petits cultivateurs en faire-valoir. On a
fait remarquer que cette catégorie, pour autant que la loi
ne contient aucune disposition à son égard, pourrait être
exclue de toute représentation syndicaie, puisque les propriétaires
 de terrains qui afferment leurs fonds ne sont pas des
patrons et que les petits cultivateurs en faire-valoir occupent
 une place intermédiaire entre les patrons et les ouvriers.
 Dans l’intérêt des propriétaires qui afferment leurs
terres, un amendement avait été présenté. Il avait pour but
d’établir que ces propriétaires, ayant perdu d’une façon purement
 temporaire leur caractère de patrons devront faire partie
des associations syndicales en formant une section spéciale
au sein de l’organisation syndicale patronale. Mais cet amendement
 fut retiré après les déclarations du Ministre de la
justice, dont l’auteur prit acte.
Le Ministre de la justice déclara à ce sujet qu’il n’était
pas du ressort de la loi d’établir ce que l’on doit entendre
par patron et par ouvrier, mais qu’il s’agit là d’une question
d’interprétation qui sera tranchée par la pratique et par la
jurisprudence. Il ajouta qu’au moment de l’approbation des
Statuts de la Confédération de l’Agrieulture, par exemple,
on pourra décider si les propriétaires qui afferment leurs
fonds, les propriétaires exploitant directement leurs terres