Full text : Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Le capital est chiffré au bilan lorsque l'acte constitutif ou l'acte d’augmentation
 du capital stipule que la part sociale sera entièrement libérée par le versement‘d’uné
 somme déterminée (sauf le cas anormal cité plus loin).
Le capital est porté pour mémoire lorsqu'il a été formé entièrement par des
apports en nature, portés. pour zéro à l'actif du bilan, ou encore, lorsque le /montant
 libérant les parts sociales est porté én réserve extraordinaire; ce dernier cas
est anormal.
“ 44, — Les actions à dividende récupérable sont celles dont le pr>mier dividende
 annuel est garanti sur tous les bénéfices actuels et futurs de la société.
Une action à dividende récupérable. 6 p. c. l'an, n’a rien encaissé pendant
3 ans, la quatrième année, on gagne de l'argent; cette action atra droit à prélever
 4 fois & p. €. sur les béréfices avant que les autres titres participent à la
répartition.
45. — Les parts bénéficiaires sont qualifiées :
Parts de fondateurs ;
Parts de réserve ;
Parts de dividende;
Parts de jouissance.
Le mot « part » est parfois remplacé par le mot « action »
: À défaut de classification légale, la terminologie, en cette matière, laisse
fortement à désirer; on emploie indifféremment l’un ou l’autre terme; l’ôn devrait
 pouvoir admettre des dénominations correspondant à des droits bien classifiés.

… 46. — Les parts de fondateur sont généralement remises aux promoteurs de
l'affaire, lors de la constitution. Elles ont ordinairement droit à une quote-part
des bénéfices en cours d'existence de la société et aussi lors de la liquidation.
Parfois, on remet des parts de fondateur aux apporteurs de choses immatérielles
 telles que concours, relations, études; le plus souvent, elles sont remises
au groupe financier qui assure la formation du capital.
Lorsque la société augmente son capital, on la voit parfois créer encore
des parts de … fondateur(!!!) qui sont remises aux souscripteurs nouveaux qui
arrivent plusieurs années après la constitution de la société, n’ont pas couru les
risques des fondateurs et n’ont certainement pas droit à ce titre, ni à cet avantage
 particulier; on devrait, dans ce cas, trouver une autre dénomination
“47, — Les parts de réserve sont des titres qui ont droit à tout le superbénéfice
 après le prélèvement des premiers dividendes, tantièmes, .ete., et qui,
lors de la liquidation, ont droit à tout le capital excédant le capital versé ou apporté.
 Ceci est la définition théorique; dans la pratique, on donne le nom de
parts de réserve à de simples parts de fondateur.
48. — Les parts ou actions de dividende sont les titres ayant droit à une
part, du dividende annuel sans aucune intervention dans les réserves en cas de
liquidation. Ceci est la définition théorique: dans la pratique, on donne le nom
de parts de dividendes à de simples parts de fondateur. *
- - 49..— Les parts ou actions de jouissance’ sont les titres remis gratuitement
qux porteurs d'actions amorties, lors du remboursement de celles-ci ; ils ont droit
à Un coupon égal au superdividende des actions amorties::— Contrairement À ce
qui a été exposé au N° 42, la part de jouissance ne: peut jamais avoir un coupon
supérieur à l’action de capital, cela la différencie totalement de laipart de fondateur.

590. — Registre des actionnaires.
‘Art. 42 (36). — Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives,
 dont tout actionnaire pourra prendre connaissance! % ce registre contient :
… La désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre. de
8es actions »
            
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