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Je compte que pour arriver aux Ans de ma 
circulaire vous ddploierez tonte la vigilance et 
tonte l’activitd ndcessaire, et je suis persuadd que 
vons trouverez auprds des juridictions de votre ressort 
tont le concours indispensable ä cette Oeuvre d’intdrdt 
national. 
Vons voudrez bien me tenir immddiatement et 
sans retard an courant de vos diligences“. 
Circulaire ministerielle du 13 octobre 1914, 
Relative ä la saisie et ä la miss sous 
sdquestre de toutes marchandises, de 
tous deniers et gdndralement de toutes 
valeurs mobileres et immobilidres 
ddpendant des maisons allemandes, 
autrichiennesethongroisespratiquant 
commerce, Industrie ou agriculture 
en France (Journ. off. du 14 octobre 1914). 
Le ministre de l’intdrieur, ä MM. les prdfets. 
Bordeaux, le 13 octobre 1914. 
M. le garde des sceaux adresse aujourd’hui meme 
aux procureurs gdndraux des instructions prescrivant 
la saisie et la mise sous sdquestre de tous les biens 
mobiliers et immobiliers des Sujets allemands, 
autrichiens et hongrois. 
Je vous prie de prendre immddiatement toutes 
les dispositions ndcessaires pour permettre ä l’autoritd 
judiciaire l’accomplissement de sa täche. Yous devrez 
btablir et transmettre aux parquets la liste de tous 
les etablissements commerciaux, industriels et agricoles 
appartenant a ces btrangers et se trouvant dans votre 
departement. 
Dans ce but, faites appel ä tous les concours que 
vous jugerez utiles: chambres de commerce, syndicats 
et toutes associations professionnelles susceptibles de 
vous fournir des renseignements. Je vous Signale tonte 
l’importance et l’intdrdt national que präsente cette 
mesure et vous prie d’y collaborer aussi complfetement 
et aussi rapidement que possible. Vous me tiendrez 
au courant. 
P.-S. — Cette mesure ne sera pas applicable aux 
Alsaciens-Lorrains, aux Poionais et aux Tchdques. 
Circulaire ministerielle du 3 novembre 1914, 
Relativeauxconditions du fonctionne- 
ment du sdquestre des maisons alle 
mandes, autrichiennes et hongroises 
(Journ. off. du 4 novembre 1914). 
Bordeaux, le 3 novembre 1914. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM. 
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs 
gdndraux prfes lesdites cours. 
Par ma circulaire du 13 octobre dernier, j’ai in vite 
MM. les procureurs gdndraux L provoquer la mise 
sous sdquestre de toutes marchandises, de tous biens 
et gdndralement de toutes valeurs mobilieres et im. 
mobiliferes ddpendant des maisons allemandes, autri 
chiennes et hongroises pratiquant ou ayant pratiqud 
le commerce, Pindustrie ou Lagriculture en France. 
Les rbquisitions qu’ont ä prendre les parquets en 
cette mutiere sont destindes ä assurer l’exdcution du 
ddcret du 27 septembre dernier qui, dans le second 
paragraphe de son article 1, a formulb contre les 
Sujets d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, l’interdiction 
en France de „tout commerce“ en employant cette 
Expression dans son acception la plus large. 
II est interdit aux maisons allemandes ou austro- 
hongroises de continuer leurs operations de quelque 
fajon et sous quelque forme que ce soit, directement 
ou indirectement, sous le nom de leurs chefs ou pro 
prietäres ou au moyen de personnes interposdes, 
ouvertement ou secretement mandatdes ä cet effet. 
En enonjant cette Prohibition, le ddcret du 27 
septembre ne l’a pas crdd; il n’a fait qu’en constater 
l’existence. l’dtat de guerre ayant nbcessairement et de 
plein droit entraind l’ineapacitd de commercer en 
France pour les Allemands, Autrichiens et Hongrois. 
Aussi ce ddcret a-t-il fait remonter au 4 aout pour 
les sujets d’Allemagne, et au 13 du meme mois pour 
ceux d’Autriche-Hongrie Peffet de la defense qu’il 
a ddictde. 
En definitive, depuis les 4 et 13 aout, est interdite 
la continuation de tonte Entreprise ou Exploitation 
commerciale, industrielle ou agricole par ou pour des 
maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises. 
Aussi, dds que j’eus appris que par jugements 
des tribunaux de commerce intervenus avant le ddcret 
susvisd, des maisons allemandes ou austro-hongroises 
avaient dtd, ä la demande de leurs crdanciers ou de 
leurs employds ou ouvriers, pourvues d’administrateurs 
chargds d’en assurer provisoirement la gestion pendant 
la durde des hostilitds au mieux des intdrets de tous 
et par consdquent au profit des chefs ou propridtaires 
desdites maisons, ai-je donnd des instructions pour 
faire rapporter d’urgence ces jugements et pour 
empecher qu’ä Pavenir il en soit rendu de semblables. 
II m’a paru, au surplus, que Pinitiative des 
mesures judiciaires ä prendre comme consdquence des 
dispositions du ddcret du 27 septembre ne doit pas 
etre abandonnde aux intdrdts prives qui ne sont pas 
seuls en cause. C’est Pintdret gdndral qui, aprds avoir 
inspird ce ddcret, doit Commander les mesures propres 
ä en pro eurer Papplication; c’est en son nom et par 
Porgane de ses reprdsentants, les magistrats du ministdre 
public, qu’il convient qu’elles soient requises. 
Le ministdre public n’a pas sa place dans P Organi 
sation des tribunaux de commerce: il n’existe que 
devant les tribunaux civils. C'est donc aux prdsidents 
des tribunaux civils que les parquets ont dtd invitds 
par ma circulaire du 13 octobre, ä prdsenter requdte 
aux fins de mise sous sdquestre de Pactis des maisons 
allemandes, autrichiennes ou hongroises. 
La mission des sdquestres ainsi nommbs, ä la 
diffdrence de celle qui avait dtd confide ä quelques 
administrateurs par des tribunaux de commerce n’est 
pas d’assurer, au lieu et place des chefs ou proprio-